X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré d'irrégularités commises pendant la campagne électorale : Considérant que si la liste "Bron fait front" a

X... en vue de l'élection des conseillers régionaux et au nombre des voix qui ont été recueillies par chacune des autres listes en présence, l'irrégularité invoquée n'a pu avoir pour effet d'altérer les

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; SUR LE GRIEF TIRE D'IRREGULARITE DANS L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE : /CONS.

. | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX -Conséquences d'une

ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES

extérieure (article 23 du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982) - Participation et intervention, lors de la séance de la section, du directeur scientifique responsable du département intéressé - Irrégularité

Pochard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le premier tour de scrutin : Sur le grief relatif à l'irrégularité de la campagne électorale : Considérant que si M.

"MAROQUINERIE PAUL" présentait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, et notamment pour chacun des exercices clos en 1975 et 1976, de graves lacunes et irrégularités formelles, elle comportait, toutefois, tous

-Réponse du contribuable - Notion de défaut de réponse - Réponse apparemment suffisante, et dont l'inexactitude n'apparaît qu'ultérieurement : irrégularité de la taxation d'office.

PERSONNEL - RECRUTEMENT -Maîtres de conférence - Proposition de la commission de spécialité et d'établissement (article 10 de l'arrêté du 11 avril 1984) - Arrêté prévoyant trois tours de scrutin - Irrégularité

incident du président de l'université, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a confirmé cette sanction, après avoir annulé pour irrégularité

COMMUNIQUER AU CONTRIBUABLE QUI LE DEMANDE, AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT, LES DOCUMENTS CONTENANT DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS DE TIERS ET UTILISÉS POUR FONDER L'IMPOSITION - MÉCONNAISSANCE - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Caractère contradictoire - a) Absence - Demandes d'éclaircissements envoyées à une adresse autre que celle qui figurait dans le compte de campagne - b) Conséquence - Irrégularité

déguisée ; que, par suite, la SOCIETE PAOLO NANCEIENNE, qui a contesté la régularité de l'arrêt de la cour dès son recours sommaire, est recevable et fondée à soutenir que cet arrêt est entaché d'irrégularité

Toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est, par elle-même

de nouveau de le joindre ; que le fait qu'il a vainement cherché à avertir directement l'entreprise requérante de la date de l'audience par un courrier du 15 novembre 2011 est sans incidence sur l'irrégularité

30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA PRESENCE PENDANT LE DELIBERE DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE

société requérante, ont statué sur l'ensemble des moyens et conclusions dont ils étaient saisis ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité