Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1987, présentée par la SOCIETE RENOUD-LIAS CARRUEL ET COMPAGNIE, dont le siège social est à Corbas (69960), représentée

Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas exigé que les faits reprochés à l'Etat vis-à-vis du mandataire liquidateur de la société

judiciaire ouverte à l'encontre de la société Euro-Car par un jugement du même tribunal du 1er juin 2005 et que la mention de cette liquidation a été transcrite au registre du commerce et des sociétés

à raison de cette imposition pour cette période ; que des redressements ont été à ce titre notifiés le 26 avril 1993 au mandataire liquidateur de la société ; que les impositions en cause ont été mises

Considérant, d'une part, que, pour refuser tout droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les honoraires facturés à la société L'Air Liquide, au titre des sociétés ayant fait l'objet

de la société APRR et ordonné avant-dire-droit une expertise.

X... a reversé une somme de 887 514 F aux sociétés dont il s'agit ; que l'administration a regardé la somme de 1 617 235 F créditée sur le compte personnel de M.

Vu la procédure suivante : Le département du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société lensoise d'électricité générale (SOLEG), Mme F C et la société Maning

AYANT FAIT A LA SOCIETE "A..."

et de la société MDB promotion et de M.A..., ès qualité de liquidateur : En ce qui concerne la régularité de l'arrêt : 2.

droit à sa demande de réintégration, dans les bases de la taxe professionnelle relative à son territoire au titre de l'année 2004, de la totalité des éléments déclarés au titre de l'année 2002 par la société

Retail, Centrale d'achats Kidiliz, Digital Sotres.com et Sofiza, et à la SCP BTSG², prise en la personne de Me BX Barti, et à la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Julia Ruth, en qualité de co-liquidateurs

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 10 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MeD..., agissant en qualité de liquidateur

social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société "La Cinq" demande que le Conseil d'Etat : 1°) révise les ordonnances en date des 21 juin 1988, 10 février 1989 et 12 juillet

A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de jugement de la demande déposée par la société Segame dont il était le dirigeant

prévaloir, au soutien de son recours en révision, de ce que l'administration se serait abstenue de produire la notification de redressements du 21 décembre 1994 adressée à MeC..., en sa qualité de liquidateur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître Jean-Yves GUILLEMONAT, liquidateur

", société anonyme, dont le siège est "Le Ménéguen", Queven, (56530), agissant poursuites et diligences de ses syndics de liquidation, Me Y...

soumis aux juges du fond que, pour remettre en cause la déduction au titre des frais réels que les contribuables avaient entendu opérer à raison d'une somme de 48 000 euros versée au mandataire à la liquidation

verser la somme totale de 1 811 683,07 euros en réparation des dommages causés par les travaux publics de construction de logements sociaux, exécutés par la société Eiffage Construction Côte d'Azur sous