demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2024 du préfet de Mayotte

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Garage Massot est rejeté.

présente loi à l'exception de son article 53 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte

l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 22 mai 2013 par laquelle la formation restreinte du conseil interrégional de la Réunion-Mayotte

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 2 454 723,53 euros en réparation des préjudices qu'elle

personnel et au nom de leurs enfants mineurs H et G A, ainsi que Mme C A, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants B, E et D F, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE versera une somme globale de 3 000 euros à l'association libre des Mazots du lotissement des Greniers et à M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 12 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre interdépartementale des huissiers de justice des Iles de la Réunion et Mayotte

modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé, les fonctions de « directeur de la sécurité publique, (...) directeur des renseignements généraux et (...) chef du service de la police aux frontières à Mayotte

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le décret n° 2007-335 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte

-F... devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion - Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 octobre 2015, cette chambre a rejeté sa plainte.

dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent..., en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Mayotte

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'audience a ainsi eu lieu, le 25 mai 2016, simultanément dans la salle d'audience de la cour à Montreuil et dans une salle d'audience à Mayotte

Considérant que l'article 2 du décret du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna

Mme D C a porté plainte contre Mme A B devant le conseil départemental de La Réunion de l'ordre des médecins qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le décret n° 2007-335 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte

SALIM, demeurant ..., Dzaoudzi à Mayotte (98400) ; M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la BANCO PINTO E SOTTO MAYOR et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X..., - les conclusions de M. E.

C...et à Me Ricard, avocat de l'association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers ; 1.

MAYO demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris