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83 217 résultats pour « ministère d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499455.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499801.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500733.20250617

Admin. suprême

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501046.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501593.20250617

Admin. suprême

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503164.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504122.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493938.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494150.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496646.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497934.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:499226.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:499557.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:500437.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:500786.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498175.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476292.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490710.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 dudit code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493608.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499058.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle

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