Les constructions nouvelles... sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par

du département de la Gironde ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités

lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de l'impôt, sur l'année de sa réalisation

gouvernement ; Considérant que, par une convention du 22 février 1973 et un avenant du même jour, conclus entre l'Office du tourisme de Paris et la société à responsabilité limitée LUXAZUR et relatifs aux modalités

présentes sur les lieux d'exercice, d'informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique, ni à la délivrance d'informations à caractère objectif sur les modalités

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le projet "les villas de la petite plage" dont la réalisation a été autorisée par arrêté du maire de Saint-Georges-d'Oleron en date du 20 février

applicable en Polynésie française, à raison de la souscription, le 30 décembre 1996, à une augmentation de capital à laquelle la société Te Tiare Beach Resort II (TTBR II ) a procédé en vue de la réalisation

de la somme de 446 207,09 euros correspondant au montant de l'avance forfaitaire qui lui avait été versée pour l'exécution en sa qualité de sous-traitante agréée du lot 4-4 du marché de conception-réalisation

La stratégie peut contenir des modalités de mise en œuvre du programme à destination des écoles, y compris celles destinées à en simplifier la gestion. / () / 10.

la maison départementale des personnes handicapées de Paris a, sur son recours administratif préalable du 28 septembre 2022, confirmé le refus, opposé le 5 juillet 2022, de lui délivrer une carte " mobilité-inclusion

Une carence caractérisée dans l'accomplissement par le président du conseil départemental des missions fixées par les dispositions rappelées aux points précédents, notamment dans les modalités de prise

Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence (...) ".

Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations. / En l'absence de

annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 octobre 2000 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados ont autorisé le port autonome du Havre à faire procéder à la réalisation

-IV de la loi modifiée du 30 décembre 1967] - Modalités de calcul - Caractère divisible de l'arrêté préfectoral - Répétition des sommes indûment perçues.

d'indemnisation des préjudices subis du fait des travaux du chantier de construction de la nouvelle gare EOLE sur le rond-point de la Porte Maillot et de condamner les sociétés SNCF Réseau et SNCF Mobilités

économique et social la cotisation due au régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles est composée de deux éléments, le premier calculé à partir du revenu cadastral réel

Considérant que l'article 2 du décret du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité prévoit que cette indemnité est attribuée " à la double condition de l'exercice réel d'une

d'Etat, la chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT Taxis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités

de la totalité des actions prévues et contrôle sur place de cette réalisation ".