En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal du CSTACAA daté du 19 janvier 2021, que les membres du CSTACAA ont rejeté la demande de mutation de M.

A, capitaine de gendarmerie, a souscrit un pacte civil de solidarité le 27 avril 2009 ; que, par ordre de mutation du 18 mars 2009, il a fait l'objet d'une mutation d'office dans l'intérêt du service à

Guintoli, le recours du ministre devant le Conseil d'Etat a été régulièrement présenté ; Au fond : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions

16 janvier 1992 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

que ce courrier se bornait à rappeler au requérant qu'il lui avait été indiqué lors d'un entretien que son maintien dans son poste ne pouvait plus être envisagé, sans pour autant mettre fin à ses fonctions

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et des articles 13 et 14 du décret

l'étranger lui serait attribuée le 1er septembre 2013, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, la décision du 5 juillet 2013 par laquelle a été prononcée sa mutation

décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation

de l'armée de terre, était chef de corps du 3ème régiment parachutiste de marine depuis le 20 juillet 2006 ; que, le 29 juin 2008, lors des journées portes ouvertes du régiment à Carcassonne, des munitions

avril 1991 par laquelle le chef d'Etat major de l'armée de l'air a rejeté son recours formé contre la décision du 18 janvier 1991 du général, commandant la deuxième région aérienne, le relevant de ses fonctions

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que M.

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du 1° du IV du B relatif aux règles générales de mutation

, et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives

P.T.T., auquel elle n'a pu accéder du fait du défaut d'ouverture d'un concours interne réservé aux agents de plus de quarante ans ; - à l'indemnisation de la perte de chance qu'elle a subie ; - à sa mutation

l'étranger et l'a informée qu'une nouvelle affectation non située à l'étranger lui serait attribuée le 1er septembre 2013 et, d'autre part, la décision du 5 juillet 2013 par laquelle a été prononcée sa mutation

tendant à la prise en charge intégrale de ses frais de changement de résidence et a fixé à 2 571, 15 euros le montant de la somme attribuée à Mme A au titre du transport de son mobilier consécutif à sa mutation

, et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives

a été affectée à Paris à l'établissement central des essences, en attendant le transfert effectif dudit service ; que l'intéressée a été titularisée le 27 novembre 1986 alors qu'elle exerçait ses fonctions