CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704500
16 avril 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT03162 du 27 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462556.20220406
6 avril 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
CETAT:CETATEXT000025893496
16 mai 2012
pour la COMMUNE DE BEAUTHEIL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEAUTHEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA05375 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel
CETAT:CETATEXT000028416575
30 décembre 2013
B...en première instance ; il soutient que : - l'appel est recevable dès lors que l'absence de notification de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte au ministre de l'intérieur
CETAT:CETATEXT000008257457
17 mai 2006
la limitation partielle de l'une des entrées d'un site industriel ne peut être considérée comme portant une atteinte à une quelconque liberté publique ; qu'en tout état de cause, aucun des moyens invoqués
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396602
10 mars 2008
.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495432.20250211
11 février 2025
Par un arrêt n° 23MA00020 du 23 avril 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008084421
7 juillet 2000
contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SCI CITE HAUTE EN PROVENCE ; la SCI CITE HAUTE EN PROVENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389231
26 décembre 2013
de Versailles a rejeté son appel ; 2.
CETAT:CETATEXT000027531324
6 juin 2013
A...relève appel de cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; Sur les conclusions dirigées contre l'instruction du 7 mai 2013 : 3.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007991831
8 juillet 1998
C... et Jean-Claude de D... ; que les requêtes n s 151261, 151262 et 151263 par lesquelles la COMMUNE DE BRESSEY-SUR-TILLE fait appel de ces trois jugements présentent à juger une même question ; qu'il
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007782070
11 juillet 1990
surplus des conclusions de la requête, conclut à la désignation d'un expert par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en vue de : a) en ce qui concerne les murs de façade : 1) indiquer
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110500
23 octobre 2013
97233), représentée par son gérant en exercice ; la société Bernard Leclercq Architecture demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01833 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007722700
8 juillet 1988
pas motivée ; que cette prétention est fondée sur une cause juridique distincte de celle présentée en première instance ; qu'elle constitue une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612127
9 janvier 1974
QUE LE REQUERANT POUR CONTESTER LE PRINCIPE MEME DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AINSI DEGAGEE, INVOQUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 ET 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI FIXENT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364440
13 juillet 2011
. / A peine de caducité de l'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. / A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui
CETAT:CETATEXT000041807009
8 avril 2020
Ces mesures, qui peuvent limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812870
31 mars 2014
de Lyon a rejeté leur appel contre le jugement n° 0503082 du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de Bourg-Saint-Maurice à leur
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161242
6 novembre 2013
Vu l'ordonnance n° 11BX00217 du 3 mai 2011, enregistrée le 12 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007857601
6 janvier 1995
-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Page 31 sur 355
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.