Dans l'hypothèse d'une instance avec plus d'un défendeur, la communication aux parties du premier mémoire de l'un des codéfendeurs suffit à déclencher le délai de deux mois pour la cristallisation des

en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non

lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice

- Décision octroyant une prime de départ et d'installation au vu de renseignements inexacts fournis sciemment par le demandeur - Acte non créateur de droits.

reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Et si elles remplissent les autres conditions fixées aux 2° à 5° de l'article 16. / Peuvent également être nommés

; la défenderesse conclut au rejet du recours et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; elle fait valoir

X... et le centre hospitalier de Bastia ; 2°) condamne le défendeur à lui verser une somme de 500 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, est irrecevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel présenté par le défendeur

DECRET DU 20 JANVIER 1978 ; VU L'ARTICLE L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON

exceptionnelle de cet impôt, en droits et en pénalités, sous réserve du dégrèvement accordé en cours d'instance en matière de revenu foncier au titre de l'année 1975, soit 25 700 F en base imposable, et du non

l'arrêté en date du 12 décembre 1995 par lequel le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a réglementé l'appellation et l'enseigne de boulangerie ; que la fin de non-recevoir

code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE la somme de 1 500 euros à verser à chacun des défendeurs

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces

Conseil d'Etat d'une part, d'annuler le même arrêt du 2 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il rejette une partie de ses conclusions, d'autre part, de condamner les défendeurs

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 du décret du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : " L'agent non titulaire à l'encontre duquel

Cette lettre informe l'agent de son droit à avoir communication de l'intégralité de son dossier et à l'assistance de défenseurs de son choix dont le nombre est fixé au maximum à trois. / Le salarié informe

le maire n'a commis aucune irrégularité entachant la procédure disciplinaire en s'abstenant de joindre une copie du jugement pénal du 8 novembre 1982 au dossier qu'il a adressé en communication au défenseur

lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice

. / Le président désigne pour chaque affaire un rapporteur, fonctionnaire de catégorie A non membre de la commission, après accord du ministre dont il dépend. / Le rapporteur peut entendre l'intéressé

Le Défenseur des droits a présenté des observations enregistrées le 8 juin 2015.