recours applicables aux sanctions qu'il instituait est sans incidence sur sa légalité ; qu'en prévoyant que les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie devraient les préciser lors de la notification

de justice ouvrant droit à restitution, et non à compter de l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ; que le calcul auquel a procédé le département de la Gironde

X... et portant notification de la décision expresse de rejet de sa demande a été présentée à l'adresse telle que l'intéressé l'avait indiquée à l'office de protection des réfugiés et apatrides ; qu'elle

A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office (...)". 2.

SOUTIENT QUE LA DECISION DU DIRECTEUR N'AURAIT PAS DU ETRE NOTIFIEE AU MOIS D'AOUT EN L'ABSENCE DU CONTRIBUABLE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EDICTE UNE TELLE REGLE, NI D'AILLEURS

DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; CONSIDERANT QUE M.

Il a, d'autre part, enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de neuf mois à compter de la notification de sa décision, les dispositions permettant qu'un projet susceptible d'avoir une telle

DE LA DECISION" ; CONS.

A FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE D'APPEL A ETE ELLE-MEME INTRODUITE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE

de la décision", il ressort des pièces du dossier que la notification à l'ANRS de l'arrêté attaqué du 27 août 1987 comportait lesdites mentions et que par suite, et alors même que la notification de la

dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu'elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui

de la décision d'admission provisoire ;b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester

de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office.

déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant que l'arrêté du 26 février 1988 a été

réponse, l'entrepreneur peut, comme dans le cas où ses réclamations ne seraient pas admises, saisir desdites réclamations la juridiction compétente .... 3° Si, dans un délai de six mois à dater de la notification

l'office français de protection des réfugiés et apatrides aurait refusé de reconnaître la qualité de réfugié, doivent, à peine de déchéance, être exercés dans le délai d'un mois à compter, soit de la notification

administratif de Paris a été enregistrée au greffe de cette juridiction après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire ; que par suite

de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5...» ; qu'aux termes de l'article R. 751-5 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « ... la notification mentionne que la requête d'appel

L'article 27 impose une obligation de notification de sa décision par l'Etat membre à la Commission et en fixe les modalités.