rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (.)" ; Considérant que, si les consorts X... soutiennent que la nouvelle

, la création du chemin d'exploitation cadastré ZL 70 en vue de permettre la desserte de la parcelle ZL 71 appartenant à M.

agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 16 janvier 1989, confirmé sur recours gracieux, lui refusant l'autorisation d'étendre l'exploitation

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée : Considérant que si Mme X... soutient qu'une des parcelles qui lui a été attribuée n'est pas accessible

date du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1989 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. de Witasse-Thezy à exploiter

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée sous le n° 2000507, la société par actions simplifiée Port Inland et la société à responsabilité limitée Société d'exploitation et d'aménagement -

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la commune de Cassis. Considérant ce qui suit : 1.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...).

La société civile d'exploitation viticole (SCEV) Gazeau-Montrasi demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il définit une aire géographique de production excluant les parcelles du Château des Rontets

X, annulé la délibération du 12 juin 1997 du conseil municipal de Gurmençon portant révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle approuve le classement en zone UA de parcelles

A 838 ; qu'en tout état de cause, M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'inclusion dans leurs attributions dans le compte n° 302 de la parcelle qu'ils estiment leur revenir et qui n'aurait pas

Y... l'autorisation d'exploiter une parcelle de 2 ha 41 située à Jort ; que, pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif a refusé d'annuler cette décision, M.

; qu'ainsi les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la décision de la commission n'est pas suffisamment motivée ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en échange de parcelles

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

Bor syndic, administrateur judiciaire, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 27 mai 1986 ordonnant son expulsion d'une parcelle du domaine public

par le demandeur, et non au centre de l'exploitation de ce dernier, il ressort des pièces du dossier que le moyen manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les trois parcelles