Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

la structure de chirurgie ambulatoire et, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

en position de service détaché, comme vice-présidente ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer les demandes de mutation concernant les emplois considérés dans un délai

hospitalier, chef du service de cure médicale et a annulé cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

filiale de la société MCK, dans le périmètre du groupe fiscal intégré dont celle-ci constitue la tête et de prononcer le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

complémentaires, enregistrés les 18 septembre 2009, 18 décembre 2009 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place

toute prise de possession de la parcelle cadastrée B 205 et de prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire au public d'y circuler, et à la commune de Mareil-Marly de supprimer du projet de plan

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre

X... et de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET PAYSAGES sont rejetées. Article 2 : M.

Seine-et-Marne de lui assurer une solution d'hébergement comportant le logement dans une structure adaptée à sa situation et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens et de mettre en place

Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

et installations non liées à l'exploitation agricole, aux équipements collectifs ou à la réalisation d'opérations d'intérêt national (L. 111-1-2 2), 4 - le projet est de nature à compromettre la sauvegarde

concerne la légalité externe du décret attaqué : Sur le moyen tiré du défaut de consultation du ministre chargé de l'industrie : Considérant que le lac de Longemer présente les caractéristiques d'un plan

administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la Réunion autorisant la "Clinique Lamarque" à poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire dans la limite de cinq places

sous son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

du préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 juin 2020 portant obligation de quitter le territoire français et assortie d'une interdiction de circulation d'une durée de trois ans, de la décision de placement

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater l'illégalité des actions que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mises en place

Vu 3°), sous le n° 314807, la requête, enregistrée le 2 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES DE LA PROTECTION DES PLANTES (U.I.P.P.), dont le

administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 juin 1991 du directeur du Centre hospitalier intercommunal de Tarbes Vic-en-Bigorre modifiant le tableau du service minimum mis en place