de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre effectivement en charge dans un hébergement d'urgence pérenne et adapté, et assorti d'un accompagnement social, conforme aux dispositions des

des effectifs des entreprises ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le 5° de l'article 1er de la loi du 26 juillet 2005 a habilité le gouvernement à prendre

1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2001 du préfet

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2001, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite

M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré que leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Vu la requête enregistrée le 30 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du Contentieux

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mai 1999 du préfet

d'annuler le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2003 du préfet

ressort des pièces du dossier que Mme Z... avait, au même titre que son époux, la qualité de preneur en place des terres objet de la demande présentée par M.

de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui assurer des moyens de subsistance, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui indiquer un lieu susceptible

...et Mme D...E...épouse C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète

en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle de ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant celle du preneur en place, ainsi que le nombre

personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

jugement du 12 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1999 par lequel le préfet

d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2002 du préfet

X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.