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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248180
15 décembre 2010
Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033695598
23 décembre 2016
Troisièmement, enfin, si l'avis de la commission départementale est favorable et qu'il est confirmé par le silence gardé par la commission nationale plus de quatre mois, soit sur un recours porté devant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828
28 août 2024
la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
que sur l'extension de périmètre envisagée, à moins qu'un changement de circonstances ne justifie une nouvelle délibération sur les acquisitions qui lui ont déjà été soumises ; qu'ainsi, en jugeant que
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833584
9 mai 2012
personnels de droit public affectés à une chambre rattachée porte sur les domaines suivants : / (...) c) Suspension de fonctions à titre conservatoire ; d) Exclusion temporaire sans rémunération de moins
ECLI:FR:CEORD:2022:467145.20220915
15 septembre 2022
famille partis rejoindre les rangs de l'organisation terroriste Etat Islamique (Daech), Mme D A C a été condamnée à une peine portée, par un arrêt du 30 octobre 2019 de la cour d'appel de Paris, à quatre
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464389.20230417
17 avril 2023
Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1. () ".
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035016293
26 juin 2017
de la production ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée, mais que, dans le cadre de cette définition, les Etats membres peuvent
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
Le scénario envisagé au début du mois d'avril se fondait sur l'hypothèse d'une reprise des compétitions au début du mois de juin et d'une fin des championnats le 2 août au plus tard, compte tenu de la
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028411787
30 décembre 2013
le 23 janvier 1998, la société Rallye a demandé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 480 824 euros qui apparaissait sur sa déclaration de chiffre d'affaires du quatrième
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444245
6 mai 2019
Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 14 novembre 2017, 9 mai 2018, 31 janvier, 11 février et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil
CETAT:CETATEXT000032188929
23 février 2016
pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
Par ailleurs, son article 6 précise des tranches indicatives d'émissions annuelles, arrondies à 1 Mt CO2eq près, pour chacun des deuxième, troisième et quatrième budgets carbone.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309989
7 août 2008
décision, les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents disposent d'un délai de deux mois
ECLI:FR:CEORD:2022:468917.20221119
19 novembre 2022
En outre, le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours, comme le prévoit l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ECLI:FR:CECHR:2024:495898.20241028
28 octobre 2024
de connaître pour accorder ou non une protection internationale à l'intéressé sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006711
20 juillet 2007
jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 juillet 1999, la réduction de leurs bénéfices industriels et commerciaux provenant de l'activité de fabrication d'objets publicitaires, prononcée
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618
18 juin 2025
Article 2 : Le montant de la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de la société Engie est ramené de 500 000 à 490 000 euros.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898695
17 novembre 1995
.. et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CAUMONT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction en prolongement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007763232
20 novembre 1989
du 16 décembre 1964 sur le régime des eaux, les dispositions du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976, pour soutenir qu'à l'expiration d'un délai de trois mois
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