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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248180

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033695598

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Troisièmement, enfin, si l'avis de la commission départementale est favorable et qu'il est confirmé par le silence gardé par la commission nationale plus de quatre mois, soit sur un recours porté devant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

que sur l'extension de périmètre envisagée, à moins qu'un changement de circonstances ne justifie une nouvelle délibération sur les acquisitions qui lui ont déjà été soumises ; qu'ainsi, en jugeant que

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833584

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

personnels de droit public affectés à une chambre rattachée porte sur les domaines suivants : / (...) c) Suspension de fonctions à titre conservatoire ; d) Exclusion temporaire sans rémunération de moins

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467145.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

famille partis rejoindre les rangs de l'organisation terroriste Etat Islamique (Daech), Mme D A C a été condamnée à une peine portée, par un arrêt du 30 octobre 2019 de la cour d'appel de Paris, à quatre

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464389.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1. () ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016293

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

de la production ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée, mais que, dans le cadre de cette définition, les Etats membres peuvent

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Le scénario envisagé au début du mois d'avril se fondait sur l'hypothèse d'une reprise des compétitions au début du mois de juin et d'une fin des championnats le 2 août au plus tard, compte tenu de la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028411787

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

le 23 janvier 1998, la société Rallye a demandé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 480 824 euros qui apparaissait sur sa déclaration de chiffre d'affaires du quatrième

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444245

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 14 novembre 2017, 9 mai 2018, 31 janvier, 11 février et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032188929

Admin. suprême

23 février 2016

23 février 2016

pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Par ailleurs, son article 6 précise des tranches indicatives d'émissions annuelles, arrondies à 1 Mt CO2eq près, pour chacun des deuxième, troisième et quatrième budgets carbone.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309989

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

décision, les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents disposent d'un délai de deux mois

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468917.20221119

Admin. suprême

19 novembre 2022

19 novembre 2022

En outre, le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours, comme le prévoit l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495898.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

de connaître pour accorder ou non une protection internationale à l'intéressé sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006711

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 juillet 1999, la réduction de leurs bénéfices industriels et commerciaux provenant de l'activité de fabrication d'objets publicitaires, prononcée

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

Article 2 : Le montant de la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de la société Engie est ramené de 500 000 à 490 000 euros.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898695

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

.. et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CAUMONT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction en prolongement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763232

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

du 16 décembre 1964 sur le régime des eaux, les dispositions du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976, pour soutenir qu'à l'expiration d'un délai de trois mois

Source officielle

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