QUE CETTE COMPARAISON A PERMIS DE FIXER A 10 % DES SORTIES COMPTABILISEES LE NOMBRE DE SACS UTILISES ET NON COMPTABILISES ; QUE, POUR EVALUER LE VOLUME DES VENTES NON COMPTABILISEES, L'ADMINISTRATION A

présentée par le commissaire de la République de la Sarthe devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret °n 58-651 du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la chambre

X... ; 2° de rejeter la demande de M.

complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 24 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALIVES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SALIVES demande

Par un jugement n° 2102610 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 30 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

demande présentée par M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 septembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension civile

la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la

la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la

la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance

la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance du

la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance

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