TRIBUNAL ; QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QUE LE RETRAIT, PAR UNE DECISION DU 16 DECEMBRE 1975, DE LA DECISION DE SURSIS

pour solde de points nul, ainsi que les décisions référencées " 48 " par lesquelles ce ministre a procédé au retrait de points de son permis de conduire à la suite d'infractions relevées les 26 novembre

de retrait attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le maire du Castellet en retirant l'autorisation de lotir dont Mme Y... était titulaire a excédé ses pouvoirs ; que la COMMUNE

X... contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant le bénéfice du statut de réfugié, en relevant que le requérant, à raison des condamnations

X... à reprendre ses fonctions avait été reconnue, ainsi que l'a relevé le Conseil d'Etat statuant au Contentieux dans sa décision du 9 décembre 1988 ; que M.

du 11 mai 1983 ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision autorisant leur licenciement était illégale en ce qu'elle aurait présenté le caractère d'un retrait d'une décision

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du ministre du l'intérieur du 5 février 2016 retirant trois points de son permis de conduire et d'enjoindre au ministre de

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2015 retirant trois points de son permis de conduire

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du ministre du l'intérieur du 23 septembre 2016 retirant deux points de son permis de conduire.

A, sa décision du 17 décembre 2021 retirant un point au permis de conduire de l'intéressé et l'informant qu'un solde de 9 points restait affecté à son titre de conduite. 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler plusieurs décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire ainsi que la décision 48 SI du 7 février 2014

X..., de nationalité turque, qui s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification de la décision du 9 mars 1995 retirant son titre de séjour, entrait dans le champ des prévisions de

rejeté la requête du préfet de Police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0720172/5-2 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 septembre 2007 retirant

public, invoqué en défense devant lui, qui s'attachait à ce que la décision de retrait d'agrément soit immédiatement exécutée dans l'intérêt des enfants gardés par Mme X..., le juge des référés a commis

devenu définitif ; Considérant qu'eu égard aux effets qui s'attachent à une décision de retrait, M.

décision du 5 juillet 2007 du comité départemental d'agrément du Maine-et-Loire retirant la reconnaissance en qualité de GAEC au GAEC DE L'OUCHETTE au Fief Sauvin ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Jean-Christophe A, directeur général de cet établissement public ; que, par une décision du 13 mai 2011, il a prononcé le retrait des décisions du 17 décembre 2010 octroyant à M.

devaient être regardées comme retirant des décisions de non-opposition acquises tacitement, a rejeté la demande d'annulation dont il était saisi par la SCI LA SARRAZINE ;

Jacky A entre le 18 septembre 2002 et le 18 novembre 2003 ; que ce dernier a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de retraits de points consécutives à ces infractions ; que, par un