que, dès lors, et alors même que le dommage est survenu avant la réception définitive conférant à la ville la garde des ouvrages, celle-ci n'est pas fondée à invoquer, pour être déchargée de sa responsabilité

région de Saint-Mihiel avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 1982 et l'a condamnée à rembourser audit syndicat la somme de 17 079 F au titre des frais d'expertise ; - de juger que sa responsabilité

d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant d'une part à la réformation du jugement du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a retenu la responsabilité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., titulaire du diplôme d'architecte DLPG depuis le 26 septembre 1986, a été inscrite au tableau régional de l'ordre des architectes

000 F, augmentée des intérêts légaux à compter de sa demande formée le 9 mars 1994, en réparation du préjudice que lui a causé le refus de le titulariser dans le corps des professeurs des écoles d'architecture

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 11 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a 1°) sursis à statuer sur la requête de la société à responsabilité

, de la société Atelier 4, architecte, de la société Batiserf-ingénierie, bureau d'études techniques structures, du bureau d'études LouisF..., en charge des fluides, de M.G..., paysagiste et de M.

La maîtrise d'œuvre du marché était assurée par un groupement conjoint constitué du cabinet d'architecte Michel F, mandataire du groupement, des sociétés Acra architecture, Lorenzo architecture, OTH bâtiments

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL PAR LE MINISTRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE

Lucien Neuwirth (ICLN) a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum le groupement de maîtrise d'oeuvre, constitué de la société Groupe 6, mandataire, de la société Atelier d'architecture

B A et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée La Commerciale du Sud ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire

Joseph A..., auteur des plans d'architecture du projet s'était vu refuser le 17 mars 1982 par le conseil régional de l'ordre des architectes son inscription au tableau régional sous le titre d'agréé en

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Germain-le-Châtelet a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement l'EURL d'architecture Ingrid Genillon, la société Blondeau

Par un arrêt n° 20NT01624 du 2 juillet 2021, la cour administrative de Nantes n'a pas admis l'intervention de la Mutuelle des architectes français, assureur de la société Finot Architecture, a rejeté la

achèvement, qui était de 6 mois en vertu de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières ; que dans ces conditions et en l'absence de réserves notifiées aux constructeurs ou à l'architecte

découlant de l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, relatifs à la responsabilité décennale.

A et autres demandent au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 10, ainsi que son article

Atelier PAC, mandataire du groupement, de la société d'architecte Legros et du bureau d'études STECC, devenu la société Jacobs France, la maîtrise d'oeuvre d'un marché de travaux publics ayant pour objet

de l'Aude, entrepris de réaliser un observatoire sous-marin, dit jardin aquatique ; qu'elle a conclu à cette fin, le 25 mars 1988, un marché de maitrise d'oeuvre avec la SOCIETE JACQUES ROUGERIE, architecte

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS REMPLIES - VICE DU SOL - RESPONSABILITE DECENNALE