l'article L.421-5 du code de l'urbanisme, aux termes duquel "lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement

L'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS : "LORSQUE, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, DES TRAVAUX PORTANT SUR LES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU, D'ASSAINISSEMENT

spéculative s'apprécie au moment de l'achat de l'immeuble ; Considérant, en second lieu, que pour ramener finalement à 207 535 F le profit retiré par la société de la revente du terrain de Coubron, le service

de l'article 30 du même décret : "L'existence d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale est établie par la production de toutes pièces attestant l'inscription de celle-ci auprès des services

. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent

vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement

par les dispositions du 8° de l'article R. 123-6 du code de l'environnement n'ont pas été recueillis, ces contestations, au demeurant peu précises, manquent en fait, s'agissant de la consultation du service

des informations figurant au dossier du pétitionnaire concernant la distance de la construction par rapport aux limites séparatives étaient erronées, que le pétitionnaire avait trompé sur ce point le service

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

légalement donner lieu à l'institution d'une redevance pour services rendus.

administrative d'appel l'a condamnée à verser à la société Saur France la somme de 898 919 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2000, en application du contrat d'affermage du service

A a été entendu par les services de police les 8 et 9 octobre 2004, notamment sur sa situation personnelle et que le préfet ainsi qu'il l'a, d'ailleurs, indiqué dans son arrêté, a pris en compte cette

mai 2014 ; - le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service

. ; - n° 130909, présentée par Mme Jacqueline S..., demeurant ... àSainte-Croix-aux-Mines (68160) ; - n° 130910, présentée par M.

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 24 août 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

public de l'eau et de l'assainissement.

lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer à la ville de Pierrelatte la somme de 222 468,14 F en réparation des préjudices résultant pour la commune de la faute commise par ses services

travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement

subis par les requérants qui sont des tiers par rapport à ces ouvrages ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la ville de Toulon, avec l'accord du préfet du Var, avait confié au service