protestataire soutient que l'électeur n° 3993 aurait voté deux fois, il résulte de l'instruction qu'en face du nom de cet électeur figure une seule signature, qui peut être valablement tenue pour la sienne

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1999 et 20 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE (SIGN

Environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'association Signes Environnement la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le 18 janvier 1983, l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 8 août 1986 et portant création d'une commission nationale déléguée au droit permanent à dépassement ; Considérant que les stipulations

titre de réfugié politique, l'examen par ces dernières instances, au regard des conditions mises à la reconnaissance du statut de réfugié par la convention de Genève du 21 juillet 1951 et le protocole signé

C... soutient qu'il était de bonne foi et qu'il a toujours fermement refusé de reconnaitre trois enfants résidant au Congo avec leur mère et qu'il a longtemps considéré comme n'étant pas les siens, il

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué versée au dossier, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que ce décret a été signé par

manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa dignité en ce qu'elle est obligée de s'occuper d'autres patients de l'établissement se trouvant dans un état de santé plus dégradé que le sien

entachée d'irrégularité, dès lors qu'il n'a jamais été informé de l'intention du gouvernement de s'opposer à son acquisition de la nationalité française ; - ce décret mentionne un nom qui n'est plus le sien

délai supplémentaire pour la soutenance de son rapport de stage lors de l'année universitaire 2013-2014, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été dans une situation identique à la sienne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter

enregistrés les 2 janvier 1991 et 2 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE LA LAUZIERE, dont le siège est à Signes

Vu la procédure suivante : L'association Signes Environnement, Mme D, Mme K, Mme I, M. J, Mme G, M. B, M. A, M. H, Mme H et M.

pas été régulièrement notifiée ; que la cour administrative d'appel a relevé que le pli recommandé avait été envoyé à l'adresse exacte du contribuable et que l'accusé de réception avait été retourné signé

Lorsque le contribuable soutient que l'accusé de réception d'un pli recommandé, portant notification de l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, n'a pas été signé par

. ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part que le contrat de concession susmentionné a été signé des deux parties le 25 avril 1983, soit antérieurement à la date à laquelle la société "Les Béthunes

Toutefois, le titulaire d'une marque notoirement connue ... peut réclamer l'annulation du dépôt d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne...

grief tiré d'une absence de validité de ces procurations ne saurait être accueilli ; Considérant en troisième lieu, que la circonstance qu'un candidat aurait utilisé un autre nom patronymique que le sien