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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007695806
14 novembre 1984
droits peuvent être exercés ; qu'ainsi, il constitue un élément du statut de ce personnel ; qu'il est constant qu'il n'a été ni établi par le conseil d'administration d'Air France, ni soumis à ce conseil
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028110444
23 octobre 2013
Considérant, en dernier lieu, qu'en statuant ainsi qu'il a été dit au point 4, la cour a implicitement mais nécessairement répondu aux moyens de défense soulevés devant elle selon lesquels, d'une part,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617680
24 juillet 1981
SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007559
28 novembre 2007
G a convoqué le comité pour le 16 juin 2004 à 21 heures mais a suspendu la convocation en début de séance en arguant de la nécessité de modifier préalablement les statuts pour modifier la représentation
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007725099
4 mars 1988
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Officiers des corps tehniques et administratifs - Décret du 24 décembre 1976 portant statut particulier
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007646710
3 juillet 1974
| - REGION. - STATUT PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE. - Personnels - Personnels des services actifs de la police nationale - Mise à la disposition du préfet de police.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007693545
17 octobre 1986
X... un véhicule de service pour l'exercice de ses fonctions de contrôleur des transports scolaires ne porte aucune atteinte aux droits que l'intéressé tient de son statut et a le caractère d'une mesure
CETAT:CETATEXT000007894769
30 décembre 1996
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : "Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent
CETAT:CETATEXT000007687120
29 février 1980
. ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE STATUER DIRECTEMENT SUR CETTE DEMANDE ; SUR LES CONCLUSIONS DE M. A... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU COMMISSAIRE Z...
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880320
22 février 2010
A la somme de 26 970 euros en réparation de la perte de revenus correspondant à la période d'incapacité temporaire totale ; qu'il a, en revanche, rejeté sa demande indemnitaire au titre de l'aide d'une
CETAT:CETATEXT000018573319
19 mars 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2, 4 , 5 et 6 de la décision du 22 mai 2006 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant
4 SS
CETAT:CETATEXT000007747666
10 mai 1989
, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 4-I et l'article 6 du décret n° 88-147 du 15 février 1988 portant modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007782535
3 avril 1991
- ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - ENSEIGNANTS
CETAT:CETATEXT000008011861
18 février 1998
national. | 49-025 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE -Appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires - Statut demeurant régi par le code du service national.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728324
2 mars 1988
l'Université Pierre et Marie Curie, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2, 3, 7, 13, 15, 24, 30, 36, 37, 39, 40 et 61 du décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut
Section
CETAT:CETATEXT000038546396
3 juin 2019
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007766225
26 mai 1989
Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant en premier lieu à ce que l'Agence nationale pour l'emploi soit condamnée à lui verser une indemnité équivalente au prix d'achat d'un effet personnel
CETAT:CETATEXT000007769639
27 mars 1991
- STATUT ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS
CETAT:CETATEXT000007769645
CETAT:CETATEXT000007758486
21 juin 1991
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