et volontaires : (...) - pour six d'entre eux sur proposition des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels ; " ; 3.

section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés (...) un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès

au niveau national, dont l'Union nationale des syndicats autonomes et la Fédération syndicale unitaire, ainsi que du Syndicat des travailleurs corses ; / 3° Une personnalité choisie parmi celles qui,

afin de permettre aux organisations syndicales et professionnelles de présenter leurs observations sur la fusion envisagée.

nationales les plus représentatives de chacune de ces professions. - Ces conventions déterminent : - 1° les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des ... auxiliaires médicaux

continue, a été signé par plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi que par une unique organisation syndicale d'employeurs, le Conseil national des employeurs associatifs (

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective

Article 2 : La requête du syndicat national travail, emploi, formation professionnelle CGT-Travail est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS C.F.D.T.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE et de l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS doivent être regardées comme dirigées

/Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant

/Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, - les conclusions de M.

formation professionnelle et du dialogue social déterminant les organisations syndicales intéressées au titre de l'article R. 6123-1-8 du code du travail.

Considérant que la requête de la fédération nationale des syndicats de transports CGT et la requête de l'union syndicale du personnel navigant technique nationale (USPNT) et autres sont dirigées contre

Le syndicat national de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive (Plastalliance), qui est une organisation professionnelle d'employeurs, demande l'annulation pour

ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ; 7.

précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée

Ils soutiennent que : - remplissant les conditions définies à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 pour qu'une organisation syndicale de fonctionnaires puisse se présenter aux élections professionnelles