administratif de Toulon d'annuler la décision du 29 octobre 2012 de la commission APL de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var rejetant sa demande de remise gracieuse d'une dette relative à un trop-perçu

d'annuler une décision du 15 mai 1990 par laquelle le trésorier payeur général de la Gironde, trésorier payeur général de la région d'Aquitaine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette concernant un trop-perçu

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois

d'annuler la décision du 29 septembre 1999 par laquelle le ministre de la défense (direction du commissariat de la marine nationale) lui réclame la somme de 3 474 euros (22 790,76 francs) au titre d'un trop

septembre 2023, modifiée le 26 octobre 2023, par laquelle le président-directeur général de l'Inserm lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont trois

faculté de mettre à la consommation pendant une période transitoire de six mois les produits ne comportant pas ce pictogramme, méconnaît le principe de sécurité juridique ; qu'elle fait valoir que la trop

approprié, dès lors qu'il avait été évalué par référence au local-type n° 4 de la commune d'Evry, qui n'était pas loué au 1er janvier 1970 à des conditions de prix normales et, d'autre part, que les trois

, L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION AU MONTANT DES ACHATS REVENDUS D'UN COEFFICIENT DE MARGE BRUT DE 2.19 ; QUE CE COEFFICIENT A ETE ETABLI A PARTIR DE L'OBSERVATION DES VENTES PORTANT SUR PLUS DE TROIS

pas allégué, que le vérificateur se serait opposé à ce que cette consultation se déroulât en présence des représentants de la société ; que le vérificateur a eu avec ceux-ci, assistés de leur conseil, trois

ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé d'agréer l'avenant à la convention nationale des infirmiers relatif à la mise en oeuvre du " plan de soins infirmiers ", signé le 17 octobre 2000 par les trois

. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième

annulé le titre de perception d'un montant de 2 644 617 F CFP émis le 29 avril 2003 par le vice-recteur de la Polynésie française à l'encontre de Mme A, professeur des universités, en remboursement d'un trop

l'agriculture à Paris, ainsi que la lettre du 22 février 2017 l'informant de la cessation du versement de l'indemnité de résidence à l'étranger à compter du 1er janvier 2017 et de la mise en recouvrement des trop-perçus

litige résulte de l'existence, entre cette commune et les autres communes de l'unité urbaine Annemasse-Genève à laquelle elle a été rattachée, d'une zone d'urbanisation dont la continuité résulterait de trois

donnant qualité pour agir contre le refus de visa de long séjour qui leur a été opposé dès lors que le visa de long séjour confère aux intéressés le droit de séjourner en France au-delà du délai de trois

Elle soutient que la publication trop tardive par le préfet de la Haute-Garonne des arrêtés par lesquels il accorde, sur le fondement du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, des dérogations

dispositions de l'article 34-2° de la loi du 11 janvier 1984, et d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense a décidé de prélever un trop-perçu

et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes l'étranger qui souhaite faire en France un séjour n'excédant pas trois

B et à la commune de Châtillon pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les trois vices qu'il a retenus. 1° Sous le n° 473776, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire

d'annuler le jugement n° 0703633 du 7 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mlle Valérie A, annulé, en tant qu'elle a refusé d'accorder à celle-ci la décharge du trop-perçu