LES VENTES...

Nantes, rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de l'Orbrie (Vendée

SONT NOTAMMENT VISES LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371 " ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR

S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 A

entre son acquisition et sa vente.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ..." ; qu'aux termes de

des impôts: "En matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées, lorsque, à la suite du rejet de la comptabilité soumise au contrôle, le vérificateur a reconstitué le chiffre des ventes

valeur ajoutée un terrain à bâtir situé à Montargis qu'elle a revendu, par un acte de vente du 6 juin 2009, à la SCI Les Jardins de Montargis.

de véhicules aux sociétés Distri Services et Executive Trading, du régime d'exonération prévu pour les livraisons intracommunautaires de biens corporels.

de véhicules aux sociétés Distri Services et Executive Trading, du régime d'exonération prévu pour les livraisons intracommunautaires de biens corporels.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES

en gros et 1,80 sur les ventes au détail, et, en ce qui concerne les vêtements fabriqués, 2,40 sur les ventes en gros, et 3,60 sur les ventes au détail ; Considérant que si la requérante soutient que

d'acquisition, l'administration fiscale a assujetti l'ensemble des opérations de revente de ces véhicules par la SA NORD DISTRIBUTION AUTOMOBILE - S.E. à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente

GARAGE DE L'AUTOROUTE-S.E. à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total, et assorti les rappels de taxe correspondants de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729

B..., associé de cette société, avait été autorisé par son assemblée générale à formaliser une offre d'achat du bien avant que le gérant de la société ne conclue un avant-contrat de vente le 2 janvier

surévaluées de 437 839 F hors taxe, a, lors de la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable au titre du mois d'avril 1973, déduit cette somme du montant des ventes qu'elle

-Notion de biens ou services utilisés pour les besoins de l'exploitation - Produits pétroliers (article 298-4-1° du C.G.I.) - Notion de vente "en l'état".

REGLE GENERALE, LES CHEFS DE VENTES NE PEUVENT BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE" ET QUE CELLE-CI DOIT ETRE RESERVEE "AUX CHEFS DE VENTES QUI DIRIGENT ET ACCOMPAGNENT LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS

REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PARTIE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA VENTE

QUE, SELON L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT,...