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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007669328
24 janvier 1979
A PAYER AVEC INTERETS DE DROIT A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE 80.000 F ET A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, D'UNE PART, LA SOMME DE 202.436,70 F D'AUTRE PART, DANS LES LIMITES D'UNE
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487791.20240524
24 mai 2024
d'une rente trimestrielle de 2 696,91 euros au titre de ses frais futurs d'assistance par une tierce personne, sous déduction des prestations sociales versées à ce titre, et rejeté le surplus de conclusions
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160368
1 avril 2005
Les charges et produits des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, dont les prestations ne sont pas prises en charge ou ne le sont que partiellement par les collectivités et
SECTION
CETAT:CETATEXT000007984511
25 juin 1999
administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande du ministre de l'économie et des finances, le jugement du 22 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau avait condamné l'Etat à lui verser
CETAT:CETATEXT000007990977
maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230120
27 juillet 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : (...) / 2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620977
23 mai 1984
Y..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE N'ONT PAS ETE ADMIS EN DEDUCTION, POUR LE CALCUL DE SES BENEFICES PROFESSIONNELS IMPOSABLES, LES VERSEMENTS QU'IL A EFFECTUES A LA "CAISSE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309919
8 août 2008
à M. et Mme B, en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur, et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var diverses sommes en réparation des conséquences dommageables
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240011
12 juillet 2006
Article 2 : Les HOSPICES CIVILS DE LYON sont condamnés à verser à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon la somme de 154 743,59 euros assortie des intérêts légaux à compter du 18 novembre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007758890
20 mars 1991
des professions libérales, à qui la demande des consorts Y... a été communiquée tant par le tribunal administratif que par le Conseil d'Etat, n'a pas déclaré avoir versé de prestations à la suite du décès
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652677
23 juin 1978
UNE SOMME DE 5.215,04 F MONTANT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE VERSEE A LA DAME MARTIN X...
CETAT:CETATEXT000007624262
29 juin 1988
X... de ce que l'article 76 de la loi de finances pour 1979 a, dans certaines limites, soumis à l'impôt sur le revenu, les indemnités journalières servies par la sécurité sociale au titre de l'assurance
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460846.20230217
17 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme totale de 75 616,19 euros en réparation
ECLI:FR:CECHR:2023:460850.20230217
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme totale
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
maladie le soin de se prononcer, après avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur les demandes d'équivalence présentées par des médecins souhaitant accéder au secteur
CETAT:CETATEXT000026768133
12 décembre 2012
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028323673
13 décembre 2013
maladie des Alpes-Maritimes et le centre hospitalier universitaire de Nice au titre des prestations versées à l'intéressée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 2.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
maladie. 5.
CETAT:CETATEXT000027771199
25 juillet 2013
garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre
CETAT:CETATEXT000037220698
18 juillet 2018
Il ne résulte pas de ces dispositions, qui mentionnent les questions relatives à l'organisation du régime et aux prestations versées aux assurés, que le conseil d'administration de la caisse de prévoyance
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