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893 résultats pour « versement de prestations de l'assurance maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669328

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

A PAYER AVEC INTERETS DE DROIT A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE 80.000 F ET A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, D'UNE PART, LA SOMME DE 202.436,70 F D'AUTRE PART, DANS LES LIMITES D'UNE

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487791.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

d'une rente trimestrielle de 2 696,91 euros au titre de ses frais futurs d'assistance par une tierce personne, sous déduction des prestations sociales versées à ce titre, et rejeté le surplus de conclusions

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160368

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Les charges et produits des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, dont les prestations ne sont pas prises en charge ou ne le sont que partiellement par les collectivités et

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007984511

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande du ministre de l'économie et des finances, le jugement du 22 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau avait condamné l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007990977

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230120

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : (...) / 2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620977

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

Y..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE N'ONT PAS ETE ADMIS EN DEDUCTION, POUR LE CALCUL DE SES BENEFICES PROFESSIONNELS IMPOSABLES, LES VERSEMENTS QU'IL A EFFECTUES A LA "CAISSE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309919

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

à M. et Mme B, en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur, et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var diverses sommes en réparation des conséquences dommageables

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240011

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Article 2 : Les HOSPICES CIVILS DE LYON sont condamnés à verser à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon la somme de 154 743,59 euros assortie des intérêts légaux à compter du 18 novembre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758890

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

des professions libérales, à qui la demande des consorts Y... a été communiquée tant par le tribunal administratif que par le Conseil d'Etat, n'a pas déclaré avoir versé de prestations à la suite du décès

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652677

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

UNE SOMME DE 5.215,04 F MONTANT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE VERSEE A LA DAME MARTIN X...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624262

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

X... de ce que l'article 76 de la loi de finances pour 1979 a, dans certaines limites, soumis à l'impôt sur le revenu, les indemnités journalières servies par la sécurité sociale au titre de l'assurance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460846.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme totale de 75 616,19 euros en réparation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460850.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme totale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

maladie le soin de se prononcer, après avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur les demandes d'équivalence présentées par des médecins souhaitant accéder au secteur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768133

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028323673

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

maladie des Alpes-Maritimes et le centre hospitalier universitaire de Nice au titre des prestations versées à l'intéressée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 2.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

maladie. 5.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027771199

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220698

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Il ne résulte pas de ces dispositions, qui mentionnent les questions relatives à l'organisation du régime et aux prestations versées aux assurés, que le conseil d'administration de la caisse de prévoyance

Source officielle

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