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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641930
15 décembre 1971
. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION..* POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - DENATURATION DES FAITS PAR LE JUGE DU FOND - DENATURATION N'ENTRAINANT PAS LA CASSATION.
CETAT:CETATEXT000007632275
20 décembre 1912
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le
CETAT:CETATEXT000007633041
4 décembre 1885
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Arrêté déclaré illégal par l'autorité judiciaire - Action en responsabilité contre le maire - Compétence - Ministre
SECTION
CETAT:CETATEXT000007911105
5 avril 1996
Z... demande au Conseil d'Etat, par la voie du recours en révision : 1°) de déclarer non avenue une décision en date du 25 septembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445733
27 mars 2015
constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689902
10 mai 1985
28-08-06-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Tierce-opposition formée par un candidat non élu contre un jugement validant l'élection -
4 SS
CETAT:CETATEXT000007936849
27 mars 1996
28-08-06,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Décès de l'auteur de la protestation formée devant le tribunal administratif - Irrecevabilité des héritiers
CETAT:CETATEXT000007703559
23 décembre 1987
Navacelles pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juillet 1985 ; °2 la décision °n 75 849 du 29 mai 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur recours
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007846801
30 janvier 1995
"Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007794407
11 juillet 1990
54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007904225
3 novembre 1995
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours incident de la COMMUNE DES AVIRONS dirigé contre
CETAT:CETATEXT000007838332
7 février 1994
termes de l'article L.145-5 du code de la sécurité sociale : "Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins (...) ne sont susceptibles de recours
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007665782
1 décembre 1982
DETERMINER LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES ET D'EN REPARTIR LA CHARGE ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES ; SUR LES APPELS INCIDENTS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR VOIE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854592
1 février 1995
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Forme de la notification - Lettre recommandée ou notification par la voie
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007725968
4 mars 1988
54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Absence - Ministre se bornant dans son recours à demander l'annulation d'un jugement du tribunal administratif sans énoncer
CETAT:CETATEXT000007798047
29 mars 1991
09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE | 63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008046943
5 décembre 2001
. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
1 SS
CETAT:CETATEXT000008087108
6 mars 2002
48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
CETAT:CETATEXT000007980933
8 juillet 1998
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION
CETAT:CETATEXT000007636990
18 février 1966
CETAT54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreurs ne constituant pas des erreurs matérielles.
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