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28 628 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641930

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION..* POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - DENATURATION DES FAITS PAR LE JUGE DU FOND - DENATURATION N'ENTRAINANT PAS LA CASSATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632275

Admin. suprême

20 décembre 1912

20 décembre 1912

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633041

Admin. suprême

4 décembre 1885

4 décembre 1885

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Arrêté déclaré illégal par l'autorité judiciaire - Action en responsabilité contre le maire - Compétence - Ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007911105

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

Z... demande au Conseil d'Etat, par la voie du recours en révision : 1°) de déclarer non avenue une décision en date du 25 septembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445733

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689902

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

28-08-06-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Tierce-opposition formée par un candidat non élu contre un jugement validant l'élection -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007936849

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

28-08-06,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Décès de l'auteur de la protestation formée devant le tribunal administratif - Irrecevabilité des héritiers

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703559

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Navacelles pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juillet 1985 ; °2 la décision °n 75 849 du 29 mai 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur recours

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007846801

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

"Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794407

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007904225

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours incident de la COMMUNE DES AVIRONS dirigé contre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838332

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

termes de l'article L.145-5 du code de la sécurité sociale : "Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins (...) ne sont susceptibles de recours

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665782

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

DETERMINER LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES ET D'EN REPARTIR LA CHARGE ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES ; SUR LES APPELS INCIDENTS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR VOIE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854592

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Forme de la notification - Lettre recommandée ou notification par la voie

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007725968

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Absence - Ministre se bornant dans son recours à demander l'annulation d'un jugement du tribunal administratif sans énoncer

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798047

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE | 63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008046943

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008087108

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007980933

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636990

Admin. suprême

18 février 1966

18 février 1966

CETAT54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreurs ne constituant pas des erreurs matérielles.

Résumé IA — à vérifier

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