CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028589088
12 février 2014
Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220
20 février 2025
et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". 5.
CETAT:CETATEXT000028023106
23 août 2013
A...a alors formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile le 19 novembre 2012 ; que le préfet de Guyane a pris à son encontre, le 2 juillet 2013, d'une part, une décision d'obligation de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498994.20250513
13 mai 2025
Par une ordonnance n° 24016970 du 19 avril 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CEORD:2023:472438.20230417
17 avril 2023
usage de la faculté ouverte par l'article D. 553-18 du CESEDA de déroger au principe du versement de l'allocation pour demandeur d'asile au moyen de la carte de retrait ou de paiement en procédant à ce
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036086510
24 novembre 2017
Il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'elle
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460780.20221018
18 octobre 2022
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a retiré
ECLI:FR:CECHS:2024:473431.20240205
5 février 2024
A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé
ECLI:FR:CECHS:2024:476205.20240405
5 avril 2024
Par une décision n°22001331 du 3 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHR:2021:444469.20211014
14 octobre 2021
) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259774
13 février 2008
l'instruction de la cour d'appel de Paris et avoir indiqué que les faits reprochés à M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455152.20211221
21 décembre 2021
Par une décision n° 20036104 du 17 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2022:460185.20221019
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Mme A D B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés
ECLI:FR:CECHS:2022:460970.20220617
17 juin 2022
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 novembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.
ECLI:FR:CECHS:2022:465644.20221207
7 décembre 2022
C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et
ECLI:FR:CECHS:2023:473686.20231215
15 décembre 2023
Par une décision n° 22041884 du 12 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2024:476220.20240606
6 juin 2024
Par une décision n° 22049211 du 3 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2025:498008.20250725
25 juillet 2025
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté
ECLI:FR:CECHS:2024:487981.20240419
19 avril 2024
Par une décision n° 22022851 du 30 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2024:490574.20241113
13 novembre 2024
Par une décision n° 22060899 du 4 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Page 32 sur 376
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.