titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 6, 15

. | 15-02-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE.

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS.

publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15

cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 15

MOHAN se fonde uniquement sur l'obligation qu'aurait eue ladite commission de vérifier sa situation familiale au regard des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction

rejetant la demande d'indemnisation que celui-ci avait présentée au titre de la perte de biens situés au Maroc, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 71-308 du 21 avril 1971 ; Vu la loi du 15

Captant présenté à la suite des élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code électoral

Christian X... présenté à la suite des élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code

date du 5 juillet 1984, ladite requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 84-474 du 15

est à Chalet Maine et Loire , Centre PK 3 Cedex 022, représentée par son président directeur général, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du ministre du Budget en date du 15

l'article 20 - 5. du code rural que ces parcelles voisines auraient dû lui être réattribuées ; Sur le moyen tiré du refus d'attribuer au sieur X... une fosse commune : Considérant que l'article 15

Vigouroux, Commissaire du gouvernement; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes dans

modifiée du 7 mai 1946 a refusé son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-988 du 15

, du Conseil, du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; Vu la directive n° 75/442, du Conseil, du 15

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER

.* [ ARTICLES 27 DE LA LOI DU 8-8-1962, 1 ET 4 DU DECRET DU 6-5-1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-7-1965 ]. EXERCICE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE AGRICOLE AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE.

Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 15 mars 1972, 80794, publié au recueil Lebon

. - Cessions intervenues depuis le 15 septembre 1963 - Promesse de vente ayant fait l'objet d'un acte sous seing privé en date du 23 juillet 1963.