Alsthom, et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le n° 80 614, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux

Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1985, présentés pour M. Bachir X..., demeurant ... à La Courneuve (93120) ; M.

C...G..., Mme E...O...et Mme Q...I...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la

G...D...et Mme B...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de

D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... contre la décision du 24 octobre 1986 du maire de Six-Fours (Var) sont nouveaux en appel et comme tels irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, "La police

des communes, notamment son article L.131-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

761-1 du code de justice administrative.

ses articles L. 311-1 et L. 312-1 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.

Article 4 : La société ADL versera à M. et Mme B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Michel A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'OFII aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits ainsi invoqués par Mme A doit être écarté. 6.

: ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS EST REJETE.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ;

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport