ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays " ; Cons. qu'il résulte clairement

1982, reconnu que les installations de l'administration des P.T.T dont les époux X... demandent l'enlèvement avaient été implantées sur un terrain qui était la propriété des requérants, il résulte clairement

Aboubacar X..., demeurant 11 villa de l'Eau Claire à Torcy (77200) ; M.

DENONCIATION DEVRA ETRE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, NOTIFIEE PAR CELUI QUI DENONCE LA CONVENTION AU MOINS SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT

FRANCAIS D'ASSURER LA REPARTITION AUX BENEFICIAIRES DU PROTOCOLE DE L'INDEMNITE GLOBALE ET FORFAITAIRE VERSEE "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A L'ETAT FRANCAIS ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT

LE MEME JUGEMENT PRONONCE EGALEMENT A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE L'INTERDICTION, PREVUE A L'ARTICLE 187-1 ALINEA DU CODE PENAL, DE TOUTE FONCTION OU EMPLOI PUBLIC PENDANT CINQ ANS ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT

FRANCAIS D'ASSURER LA REPARTITION AUX BENEFICIAIRES DU PROTOCOLE DE L'INDEMNITE GLOBALE ET FORFAITAIRE VERSEE "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A L'ETAT FRANCAIS ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT

enveloppes contenant plusieurs bulletins de vote de listes différentes et ne comportant pas plus de noms que de sièges à pourvoir, dès lors que, comme en l'espèce, la volonté des électeurs s'est clairement

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : (...)

missions et ne se trouvent pas ainsi dans la même situation que les autres attachés d'administration ; Considérant, en second lieu, que les dispositions des articles 2, 3, 5 et 7 du décret attaqué sont claires

Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par lettre du 24 novembre 2010, le président de la

Aux termes de l'article 69 du chapitre IX du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, consacré aux mesures d'urgence : " Lorsqu'il apparaît clairement qu'une substance active, un phytoprotecteur

. | 16-04-01-015-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Dettes exigibles - Existence - Dette née clairement de l'exécution d'un contrat

influence sur sa légalité ; qu'il résulte des mentions qui y sont portées qu'il a bien été signé par le Premier ministre et le Garde des sceaux, Ministre de la justice ; Considérant qu'il résulte clairement

Romdan X... a acquis le droit d'exploiter les terres de ses cocontractants en conservant les deux tiers de la récolte ; qu'il ressort clairement de ces conventions qu'elles ne conféraient à M.

motif, partie du domaine public de la commune du Caylar ; qu'il n'appartenait pas aux premiers juges de trancher, comme ils l'ont fait, la question de propriété du sol de la voie, laquelle n'était pas claire

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claire X..., demeurant chez M. et Mme Y... ... de Serres à Montgeron (91230) ; Mlle X... demande

requérante soutient s'être fixé pour objectif la sauvegarde des sites et s'être affiliée à la fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et des ensembles monumentaux, il résulte clairement

des épreuves du concours dont elle demande l'annulation ; Considérant, enfin, que le ministre de l'éducation nationale n'était pas tenu, dès lors que la nature des épreuves du concours avait été clairement

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION SUD SANTE-SOCIAUX, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau