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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007845287

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

X... et de Me Ricard, avocat de la commune de Cannes, - les conclusions de M.

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007845363

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes :" Tout contribuable inscrit au rôle de la commune à le droit d'exercer, tant en demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007846637

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Marc, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007831286

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

X..., employé à diverses tâches d'entretien par la commune de Saint-Cirice et rémunéré par elle sur la base du SMIC, conteste la décision du 12 septembre 1985 par laquelle le maire de cette commune a rejeté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642035

Admin. suprême

18 mars 1970

18 mars 1970

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures d'urgence à l'égard des aliénés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640688

Admin. suprême

4 octobre 1968

4 octobre 1968

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Carence de l'autorité de police à faire respecter les règlements.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634139

Admin. suprême

19 octobre 1966

19 octobre 1966

CETAT135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES -Responsabilité de la commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634841

Admin. suprême

11 février 1916

11 février 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues nulles de droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634845

Admin. suprême

10 mars 1916

10 mars 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631920

Admin. suprême

10 novembre 1916

10 novembre 1916

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Recours utile ou sans objet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634263

Admin. suprême

7 décembre 1917

7 décembre 1917

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Réduction du traitement de garde champêtre.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636835

Admin. suprême

3 mai 1918

3 mai 1918

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Gardiennage de l'église.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635381

Admin. suprême

25 mars 1887

25 mars 1887

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Etablissement de bains

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632753

Admin. suprême

17 février 1888

17 février 1888

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632603

Admin. suprême

23 novembre 1888

23 novembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Immeubles communaux : changement d'affectation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632605

Admin. suprême

14 décembre 1888

14 décembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Emprunts - Décret - Qualité pour l'attaquer.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632918

Admin. suprême

23 mai 1890

23 mai 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote d'une subvention pour travaux publics.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635316

Admin. suprême

5 décembre 1891

5 décembre 1891

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Condamnation devenue définitive.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635315

Admin. suprême

26 décembre 1891

26 décembre 1891

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délégation spéciale - Formalités - Recours - Qualité pour le former.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635317

Admin. suprême

29 janvier 1892

29 janvier 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Tramways - Forme de voitures - Personnel.

Résumé IA — à vérifier