aux noms de "Les Francs-Mme X..." et a alors engagé une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de Mme BOELCKE, à l'issue de laquelle les sommes inscrites au crédit de ce compte courant

Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

S'agissant des gérants non associés, qui ne peuvent détenir de tels comptes courants, ils peuvent être imposés, à raison des revenus qui leur sont distribués, sur d'autres fondements, soit dans la même

DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 35.800 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT D'UN PRELEVEMENT FRAUDULEUSEMENT OPERE PAR UN TIERS SUR SON COMPTE COURANT

CETTE ANNEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION QUE L'ECRITURE PAR LAQUELLE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE PORTEE AU CREDIT DU COMPTE COURANT

X... était président-directeur général et dont il détenait 70 % du capital social a, d'une part, inscrit mnsuellement chaque année de 1974 à 1976 au crédit du compte courant de M.

premier alinéa de l'article 17 du même décret : "le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par la commission compte tenu des produits d'exploitation normale et courante

Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

l'ensemble des intérêts relatifs à un prêt d'un montant total de 5 000 000 F (762 245,10 euros), contracté le 17 février 2000 auprès de l'établissement Barfimmo, destiné au rachat d'avances en comptes courants

l'ensemble des intérêts relatifs à un prêt d'un montant total de 5 000 000 F (762 245,10 euros), contracté le 17 février 2000 auprès de l'établissement Barfimmo, destiné au rachat d'avances en comptes courants

B devant la communauté urbaine afin qu'il soit procédé à la détermination et à la liquidation de son complément indemnitaire annuel dû pour la période courant du 1er janvier au 1er juin 2017 et, enfin,

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

X..., comme bénéfices distribués, au titre de l'année 1979 pendant laquelle les frais dont s'agit d'un montant total de 52 600 F, ont été inscrits au crédit du compte courant de l'intéressé ; Considérant

Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

Le chiffre d'affaires est égal à la somme : () - des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ". 3.

X..., soit 17 171,10 F ; que, si, en application de la règle ci-dessus rappelée, le droit de celui-ci à des intérêts moratoires courait à compter de la saisine de l'instance arbitrale et sur l'ensemble

requête, un mémoire en réplique et des nouveaux mémoires, enregistrés les 3 juin et 15 octobre 2024 et les 20 mars et 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Courte

de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966, le montant d'intérêts qu'en rémunération des sommes inscrites à leur crédit, la société a portés sur les comptes courants

B ne pouvait être regardé comme étant un titulaire de ce compte courant d'associé non nominatif, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 4.

qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 1989 par lequel le maire de Villard-Bonnot a délivré à la société "Prodim Centre Alpes" un permis de construire un supermarché au lieu dit "Le Verney