Patrick Y... délégué du personnel, 2°- annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

IMMOBILIERE "ATRIUM GOLFE DE SAINT-TROPEZ" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré

des revenus prévue à l'article 170 du code général des impôts n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure

HENRI , EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DE L'ATELIER DE TRAITEMENT DE SURFACE INSTALLE ...

DES ELEVES AUX CONSEILS DE CLASSE ET, NOTAMMENT, DE L'OPPORTUNITE DE LA PRESENCE DE CES REPRESENTANTS ET DELEGUES LORS DE L'EXAMEN DES CAS INDIVIDUELS" ; QUE CETTE DISPOSITION A SEULEMENT POUR OBJET DE

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT LA DECISION DU 12 AOUT 1974 DU PREFET DE LA MAYENNE AYANT MIS EN DEMEURE

l'arrêté attaqué du 22 novembre 1971 qui l'a radiée des cadres et aucune des pièces du dossier ne permet de démentir cette affirmation ; que, dans ces conditions en l'absence de la preuve d'une mise en demeure

de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : "Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués

48-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure

est subordonnée la possibilité d'exercer la profession de médecin en France ne régissent pas les obligations des pharmaciens et ne sauraient avoir pour objet ou pour effet d'interdire à ceux-ci de délivrer

qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code du travail, alors en vigueur, devenu l'article L. 2324-1 du même code : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation

COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le magistrat délégué

de cette falaise est imputable à des infiltrations d'eau provoquées par les travaux de voirie d'un lotissement exécutés par l'entreprise Gascheau et dont la commune de Sainte-Maure-de-Touraine avait délégué

avec intérêts à compter du 17 septembre 1984 en réparation du préjudice résultant de la vente d'un fonds de commerce suite à la décision illégale du préfet de l'Aude du 7 avril 1978 refusant de lui délivrer

; qu'enfin, l'article L. 153-3 du même code dispose : " Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'Y... civil et d'officier de police judiciaire.

54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES -Permis de construire délivré sur la base d'un plan d'aménagement de zone annulé - Annulation par voie de conséquence

interdisant aux riverains qui ne disposent pas d'un garage dans cette rue toute possibilité d'accès à leur immeuble en dehors de ces tranches d'horaires, l'arrêté attaqué a apporté aux conditions de desserte

d'annuler le jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné l'a mise en demeure

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de l'arrêté en date du 12 septembre 1994 par lequel le préfet de la Drôme l'a mis en demeure

X... doivent être regardées comme tendant à l'annulation de "l'agrément sanitaire" délivré le 17 août 1984, à M.