X... invoque les difficultés qu'il rencontre désormais à pourvoir aux besoins de sa famille et à gérer le commerce qu'il possède en France à hauteur de 50 %, il ne ressort pas des pièces du dossier que

27 juillet 2023 rejetant son recours gracieux, et de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse l'a affectée à titre dérogatoire sur la zone de remplacement du Gers

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés

alinéa de l'article L. 32 et de l'article L. 32 bis du code du service national : Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national, les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

mécanique" a fixé la répartition des services d'enseignement au sein du département de génie mécanique de l'institut universitaire de technologie d'Orléans ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette

qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés

ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation portant prolongation du mandat des membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 23 du code du service national : "Les jeunes gens assujettis au service national sont soumis à un examen médical et, en

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L.7, à accomplir

civils et militaires de l'Etat" ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'en vertu des articles 12 et 16 du décret susvisé du 4 juin 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs du génie

sur déféré du préfet de l'Aisne, annulé la délibération en date du 13 novembre 1990 du conseil général en tant qu'elle modifie le statut applicable à l'emploi départemental de technicien supérieur du génie

.) / Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terres (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association pour la Fondation internet nouvelle génération n'est pas admis.

leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre

fondement des dispositions combinées du 2 de l'article 272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI

Vu la procédure suivante : Le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner les sociétés Vinci Construction Grands Projets, GTM Génie civil