d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat relative au lancement

Claude Y... a la qualité de contrôleur divisionnaire des impôts et qu'il exerce ses fonctions dans l'une des positions normales d'activité au sein de son administration, dans le département des Landes

RAPHAEL X..., CAPITAINE, DEMEURANT A BISCAROSSE AIR, LANDES MOYENS MILITAIRES DU C.E.L.

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Paris de lancer

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de MM. Y... et Rouit, et de Me Odent, avocat de M. Z... et autres, - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte, avocat de M.

administratif de Pau a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Solferino (Landes

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dissout les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne, de la Gironde, des Landes

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Mimizan (Landes

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'appel aux candidatures lancé le 13 septembre 1990 pour les régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, et les départements d'Eure-etLoir

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Landes

SOLS ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE D'UN ARRETE AUTORISANT LA CREATION D'UN LOTISSEMENT DANS LE SECTEUR DE TREVENASTE EST INOPERANT ; EN CE QUI CONCERNE LA ZONE UCA DU SECTEUR DE BEG LANN

tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a, d'une part, annulé la procédure de passation du marché public que le département a lancée

annulé, à la demande de la société Sodilor, la procédure de passation du marché relatif à la fourniture et à la livraison de matériels de signalisation plastique, pour ce qui concerne les lots n° 1 à 3 lancée

Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché portant acquisition d'un logiciel de gestion des marchés publics lancée

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MESSANGES (Landes), représentée

Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Europe services déchets, d'une part, annulé la procédure d'appel d'offres ouvert lancée

qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Marseille que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 10 juillet 2012, la ville de Marseille a lancé

1994, a d'une part rejeté cette demande au motif qu'une autorisation de cette nature ne pouvait être accordée qu'à l'issue d'un appel aux candidatures et, d'autre part, décidé qu'il n'entendait pas lancer

RADIO PROVENCE CULTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 novembre 1990 retenant sa candidature dans le cadre de l'appel à candidatures lancé