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3 JUILLET 1961 PAR LE PREFET DE LA SEINE A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 2 JUIN 1969 ; QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT, LA SOCIETE A DEMANDE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

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Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UA 14-2 du règlement du plan d'occupation des sols de Bartenheim : "Le nombre de logements est limité à soixante-dix par hectare

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