Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCO-CFDT DU VAR, dont le siège est situé 6, HLM Brunet, avenue de l'Elisa à

2008 par laquelle le maire de Marseille a refusé de renouveler son contrat en qualité d'adjoint au directeur technique de l'Opéra de Marseille et, d'autre part, de la décision du 19 mai 2008 par laquelle

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sophie X... et par le "MOUVEMENT DE LEGALISATION CONTROLEE", demeurant chez Maître Bruno

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 4 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M.

Vu 1°), sous le n° 348017 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 2011 et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel

Bruno X..., demeurant allée du Lyonnais, ZI à Bourg-de-Péage (26300) ; M.

MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mars

excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 11 mars

17, boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200) ; l'association Sauvons l'université et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2011-073 du 31 mars

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle G..., au centre national de la fonction publique territoriale, à MM. et Mmes Isabelle X..., Christine Y..., Marie-Hélène Z..., Pierre A...,

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que M.

Par un jugement n° 1302363 du 21 mars 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au ministre de procéder à la réintégration de M.

Vu l'arrêt n° 08PA02757 du 3 mai 2010, enregistré le 30 juin 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code

DIJON, dont le siège est 1 boulevard Jeanne-d'Arc, BP 77908 à Dijon Cedex (21079) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0702195 du 7 mai

Bruno Z, demeurant ... ; M.

Bruno Bachini, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A B, ressortissant soudanais, s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 mars 2019.

Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 février 2024. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

. ; Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé