Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Maisons-Laffitte-Plain'itude a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2023

pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 7 novembre 1986 portant certification obligatoire de plants de variétés de fraisiers ; Vu, 3°) sous le n° 87 422, la requête enregistrée le 18 mai

Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

, ou à la sous-préfecture ..." ; Considérant qu'il résulte de l'attestation en date du 24 mars 1989 délivrée par le sous-préfet de Lodève que la protestation de M.

10 avril 1989 modifiant la composition du jury et le lieu du concours d'agrégation des écoles nationales vétérinaires en parasitologie et maladies parasitaires, initialement fixés par l'arrêté du 24 mars

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mars 2024, M.

1989, une déclaration de clôture ; que la réalisation des travaux projetés a fait l'objet de la part du maire d'une opposition en date du 3 mars 1989 ; Considérant que le projet de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 11 décembre 2009 lui accordant la

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commission syndicale de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte-d'Or), représentée par son président

d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du Syndicat des copropriétaires du 11 avenue Montaigne à Paris (8ème), la décision du maire

X... et de l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien, a annulé l'arrêté du 4 mai 1988 par lequel le préfet de la Corse du Sud a modifié les règles de construction régissant le lot n° 7 du

Barrin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande dirigée contre le refus du maire d' Auriol

, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 25 juin et 5 novembre 1976 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 25 mai

Bernard X... demande au Conseil d'Etat de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal

GUY X..., DEMEURANT A LA CHAUSSEE-SUR-MARNE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 et 15 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1994, l'ordonnance du 20 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, a transmis au Conseil