NE RELEVAIT PAS DU REGIME DES APPORTS FAITS A DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DOIT ETRE ECARTE, DES LORS QUE LA POSITION PRISE ALORS PAR L'ADMINISTRATION REPOSE SUR UNE APPRECIATION

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DOIT RESULTER TANT D'APPORTS EN CAPITAL OU EN INDUSTRIE A CETTE ENTREPRISE PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES

Henri Jonnart, accordé une réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu auxquelles M.

physiques, les bénéfices réalisés par les personnes physiques ci-après 1.

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS...

AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1974, " LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES

Bordeaux II et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Considérant que lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personnes imposables - Contribuable de nationalité française qui dispose en France d'une habitation mais n 'y a pas son domicile réel [article 164-2 du C.G.I.].

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile dont l'objet est de gérer des licences d'exploitation de marques.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Lotissement - Exonération des opérations de lotissement réalisées suivant la procédure simplifiée prévue au décret

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne disposant en France d'une résidence habituelle - Contribuable ayant en France le lieu de son séjour principal [art. 4-1-2. du C.G.I.].

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Location d'immeubles - Conditions dans lesquelles de telles opérations peuvent être regardées comme revêtant un caractère

. - Personnes et affaires taxables - Gestion de cantines - Personne exploitant pour son compte et sous sa responsabilité des cantines dont la gestion lui est confiée par des entreprises industrielles

JUILLET 1963, LESQUELS PORTAIENT NOTAMMENT SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE CETTE DERNIERE DE DEDUCTIONS DIVERSES ; QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LE REQUERANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION