Considérant qu'aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

PRIVES SANS BUT LUCRATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé

du conseil régional est informé de la décision prise par le directeur général de l'agence régionale de santé sur l'approbation du budget de l'établissement public de santé dans le cadre de la procédure

représentant le coût des travaux d'assainissement exécutés dans son immeuble, majorée de la somme de 4 099 F correspondant au coût du commandement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REJETANT SA DEMANDE DE COMMUNICATION DES BULLETINS DE SANTE

avril 2001 et du 1er mai 2001 au 30 avril 2002, ainsi que les décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Centre fixant les tarifs des établissements de santé

COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé

Vu 1°) sous le n° 103 623, le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1988 ; le MINISTRE

de Galets Malendure, 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de la santé

Il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales et de la santé est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 7.

Vu le pourvoi, enregistré le 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 814 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 1984 : "Il est attribué chaque année à

X..., au centre hospitalier général de Longjumeau et au ministe de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

la réparation de la faute commise sous la forme d'une nomination à un poste d'adjoint des cadres hospitaliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le code de la santé

pharmacologie-cinétique de l'établissement, ensemble la décision confirmative du 3 janvier 1985, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

61-06-03-05-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - RECRUTEMENT

REQUETE DU SYNDICAT REGIONAL DES MAISONS DE SANTE PRIVEES D'AQUITAINE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 21 FEVRIER 1975, EN TANT QUE POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE

Vu le recours présenté par le ministre de la Santé, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement

. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

biologie médicale Y... sur la liste des laboratoires en exercice dans le département de la Gironde ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé