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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796911

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834774

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662565

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

ORDONNANCE, "L'ETRANGER A, S'IL LE DEMANDE DANS LES HUIT JOURS DE CETTE NOTIFICATION, ET SAUF CAS D'URGENCE ABSOLUE RECONNUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE DROIT D'ETRE ENTENDU PAR UNE COMMISSION SPECIALE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653933

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Amende pour recours abusif.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673200

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Fermeture temporaire - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645066

Admin. suprême

26 mars 1973

26 mars 1973

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS. - ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE. -

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839114

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838276

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Lorsqu'un étranger non titulaire de la carte de résident doit, en raison de son attitude ou de ses antécédents, être soumis à une surveillance spéciale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838283

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007891100

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938415

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédures d'urgence.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835054

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835055

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641208

Admin. suprême

7 mars 1969

7 mars 1969

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INSTRUCTION..* EXPERTISE - RESPONSABILITE DECENNALE - EXPERTISE FRUSTRATOIRE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643447

Admin. suprême

19 janvier 1972

19 janvier 1972

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - JUGEMENTS..* EXISTENCE D'UN DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER - CONSEQUENCES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643516

Admin. suprême

8 mars 1972

8 mars 1972

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS..* APPEL - DELAI - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642004

Admin. suprême

17 mars 1972

17 mars 1972

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UNE IMPLANTATION.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643264

Admin. suprême

21 avril 1972

21 avril 1972

. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - POUVOIRS DU JUGE..* INDIVISIBILITE - EXCEPTION.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642187

Admin. suprême

20 février 1970

20 février 1970

CETAT28-08,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Caractère contradictoire - Communication des seules protestations.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642686

Admin. suprême

19 mai 1971

19 mai 1971

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES..* JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE.

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