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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008196031

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

spécial, à les incorporer de ce seul fait dans le domaine public de la commune ; qu'ainsi, le bail que la commune consent à une entreprise en vue de l'occupation d'un tel atelier-relais revêt, en l'absence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006164

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

de l'atteinte portée par les décisions attaquées à l'intérêt de la protection de l'environnement, en raison de l'absence d'évaluation sanitaire et environnementale, de l'absence de biovigilance, de l'absence

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477272.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

de réalité des prestations de service facturées par la société Bati Fri, qu'elle avait pour activité déclarée " matériel et travaux d'irrigation ", alors que son objet social était plus large et couvrait

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057634

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

B et de la SOCIETE GLOBAL GESTION, à la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE GLOBAL EQUITIES et de M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463555.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Par un arrêt n° 20LY01598 du 2 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Digital Electric contre ce jugement.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728990

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

abstenus de mesurer le diamètre des épaules de l'enfant, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations qui sont d'ailleurs contredites par le rapport de l'expert ; Considérant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686072

Admin. suprême

16 avril 1980

16 avril 1980

ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Suicide d'un malade - Absence de faute - [1] Etat du malade n'exigeant pas une surveillance particulière

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456509.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un arrêt n° 19BX03081 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492415.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709182

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant, d'autre part, que si la société se plaint de l'absence de communication préalable d'un document projeté par le représentant du collège de l'autorité de contrôle prudentiel lors de l'audience

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242654

Admin. suprême

2 mars 2006

2 mars 2006

spécialités en France correspond à 1,4 % du chiffre d'affaires fait en France par le groupe ; que, dans ces conditions et en l'absence de toute autre précision apportée sur le préjudice que subiraient

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833587

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société BAUDIN CHATEAUNEUF et de la société CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE n'est pas admis.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815780

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il résulte de ces dispositions que les faits ou actes qui doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés ou déposés en annexe à ce registre sont opposables aux administrations qui en ont

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448969.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

Par un arrêt du 19 novembre 2020, contre lequel la ministre de la transition écologique se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel de la société Les Roures

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500690.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007700912

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

X..., était tenu de se prononcer, même en l'absence de contestation, sur l'existence de cette autorisation ; qu'ainsi, en relevant d'office l'absence d'autorisation tacite au profit de la société requérante

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006211

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

Arcadèle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1994 du fait de la réintégration dans son bénéfice imposable du montant d'une plus-value

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065549

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

en Martinique du fait des contraventions dont ils ont fait l'objet en raison de l'absence d'immatriculation régulière de ces véhicules en France ; que si elle soutient qu'elle aurait subi un préjudice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755522

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE ROUTIERE D'AMIENS a, d'une part, déclaré la ville responsable à l'égard de la société du préjudice subi par celle-ci du fait de la résiliation unilatérale

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159551

Admin. suprême

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le

Source officielle

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