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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008196031
11 juin 2004
spécial, à les incorporer de ce seul fait dans le domaine public de la commune ; qu'ainsi, le bail que la commune consent à une entreprise en vue de l'occupation d'un tel atelier-relais revêt, en l'absence
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018006164
27 avril 2007
de l'atteinte portée par les décisions attaquées à l'intérêt de la protection de l'environnement, en raison de l'absence d'évaluation sanitaire et environnementale, de l'absence de biovigilance, de l'absence
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477272.20240304
4 mars 2024
de réalité des prestations de service facturées par la société Bati Fri, qu'elle avait pour activité déclarée " matériel et travaux d'irrigation ", alors que son objet social était plus large et couvrait
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057634
29 mars 2010
B et de la SOCIETE GLOBAL GESTION, à la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE GLOBAL EQUITIES et de M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463555.20230220
20 février 2023
Par un arrêt n° 20LY01598 du 2 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Digital Electric contre ce jugement.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007728990
2 octobre 1987
abstenus de mesurer le diamètre des épaules de l'enfant, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations qui sont d'ailleurs contredites par le rapport de l'expert ; Considérant
CETAT:CETATEXT000007686072
16 avril 1980
ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Suicide d'un malade - Absence de faute - [1] Etat du malade n'exigeant pas une surveillance particulière
ECLI:FR:CECHS:2022:456509.20220414
14 avril 2022
Par un arrêt n° 19BX03081 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2025:492415.20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709182
5 novembre 2014
Considérant, d'autre part, que si la société se plaint de l'absence de communication préalable d'un document projeté par le représentant du collège de l'autorité de contrôle prudentiel lors de l'audience
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242654
2 mars 2006
spécialités en France correspond à 1,4 % du chiffre d'affaires fait en France par le groupe ; que, dans ces conditions et en l'absence de toute autre précision apportée sur le préjudice que subiraient
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833587
9 mai 2012
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société BAUDIN CHATEAUNEUF et de la société CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE n'est pas admis.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815780
24 juillet 2019
Il résulte de ces dispositions que les faits ou actes qui doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés ou déposés en annexe à ce registre sont opposables aux administrations qui en ont
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448969.20220413
13 avril 2022
Par un arrêt du 19 novembre 2020, contre lequel la ministre de la transition écologique se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel de la société Les Roures
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500690.20250710
10 juillet 2025
4 SS
CETAT:CETATEXT000007700912
21 novembre 1986
X..., était tenu de se prononcer, même en l'absence de contestation, sur l'existence de cette autorisation ; qu'ainsi, en relevant d'office l'absence d'autorisation tacite au profit de la société requérante
CETAT:CETATEXT000018006211
21 mai 2007
Arcadèle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1994 du fait de la réintégration dans son bénéfice imposable du montant d'une plus-value
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008065549
26 novembre 1999
en Martinique du fait des contraventions dont ils ont fait l'objet en raison de l'absence d'immatriculation régulière de ces véhicules en France ; que si elle soutient qu'elle aurait subi un préjudice
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007755522
18 novembre 1988
D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE ROUTIERE D'AMIENS a, d'une part, déclaré la ville responsable à l'égard de la société du préjudice subi par celle-ci du fait de la résiliation unilatérale
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159551
2 juillet 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le
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