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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461648.20240529
29 mai 2024
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ".
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886223
15 mai 2012
Les surcoûts éventuels qui en découlent sont compensés dans les conditions prévues au I de l'article 5 " ; Considérant que le décret du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498153.20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 4316-3 du même code : " Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est accordé pour un autre usage que celui mentionné à
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718
18 juillet 2025
En premier lieu, l'article 1er de l'accord du 9 juillet 1968 entre la France et la Principauté de Monaco relatif aux transports routiers stipule que : " 1.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220
20 février 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de communiquer les statistiques demandées le 28 octobre 2024, dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'accorder
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844581
24 juillet 2019
d'un rapport d'un tel organisme statuant sur la conformité aux exigences ne faisant pas l'objet de la demande. / L'autorisation peut être assortie de prescriptions. / Lorsqu'une autorisation a été accordée
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233218
27 juin 2005
attaqué ne constituant pas un projet d'infrastructure du domaine public fluvial, le moyen tiré de ce que le désaccord du conseil municipal de Rognonas aurait privé les préfets de leur compétence pour accorder
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032279758
18 mars 2016
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est saisi d'une demande de désignation d'un avocat de cet ordre pour former, devant le Conseil d'Etat, une requête en vue de laquelle l'intéressé n'a obtenu l'accord
ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324
24 mars 2023
L'OFII précise encore qu'il a conclu depuis 2019 un accord avec la Banque Postale pour faciliter les ouvertures de compte des demandeurs d'asile, ce qui a conduit cet établissement bancaire à mettre en
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
pour satisfaire, s'agissant de l'intervention du représentant de l'Etat dans la procédure d'évaluation des personnes sollicitant une protection en qualité de mineur non accompagné, aux exigences qui découlent
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808380
3 avril 2020
de communication électronique, y compris le téléphone, pour l'ensemble des audiences devant les juridictions pénales autres que criminelles sans limitation tenant à la nature du contentieux et sans l'accord
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618549
4 juillet 1984
personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Marseille Bouches-du-Rhône , au titre des années 1966, 1967, 1968 et 1969 ; 2° lui accorde
CETAT:CETATEXT000021880364
5 février 2010
janvier 2010 confirme la décision de refus de réexaminer sa candidature dans le cadre de l'appel à candidatures initial ; que la décision attaquée est illégale et se méprend sur les conséquences qui découlent
CETAT:CETATEXT000024669996
6 octobre 2011
de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931735
11 octobre 2010
d'établissement de la Société nationale des chemins de fer français, lequels regroupent plusieurs établissements locaux, qu'au niveau de chacun des établissements locaux dans lesquels, en vertu de l'accord
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007987962
7 octobre 1998
pas un projet d'infrastructure du domaine public fluvial, le moyen tiré de ce que le désaccord des conseils municipaux de Caumont-sur-Durance et Cavaillon aurait rendu les préfets incompétents pour accorder
CETAT:CETATEXT000038546367
29 mai 2019
l'assurance-maladie signée le 25 août 2016, la télémédecine n'est normalement exercée, en principe, que par le médecin traitant d'un patient, dans le respect du parcours de soins coordonnés, et avec l'accord
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466242.20220804
4 août 2022
humains ; - elle porte atteinte au droit d'asile, au droit à la vie privée et familiale, au principe de dignité de la personne humaine et au principe de non-discrimination dès lors que la préférence accordée
CETAT:CETATEXT000029800121
23 octobre 2014
l'audience des autres chaînes d'information en continu et sur le marché publicitaire ; - le CSA a inexactement apprécié l'atteinte à la viabilité économique et financière des chaînes i>Télé, BFM TV, RMC Découverte
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