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737 résultats pour « accord de découvert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461648.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025886223

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Les surcoûts éventuels qui en découlent sont compensés dans les conditions prévues au I de l'article 5 " ; Considérant que le décret du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498153.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article R. 4316-3 du même code : " Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est accordé pour un autre usage que celui mentionné à

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En premier lieu, l'article 1er de l'accord du 9 juillet 1968 entre la France et la Principauté de Monaco relatif aux transports routiers stipule que : " 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de communiquer les statistiques demandées le 28 octobre 2024, dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'accorder

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844581

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

d'un rapport d'un tel organisme statuant sur la conformité aux exigences ne faisant pas l'objet de la demande. / L'autorisation peut être assortie de prescriptions. / Lorsqu'une autorisation a été accordée

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233218

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

attaqué ne constituant pas un projet d'infrastructure du domaine public fluvial, le moyen tiré de ce que le désaccord du conseil municipal de Rognonas aurait privé les préfets de leur compétence pour accorder

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032279758

Admin. suprême

18 mars 2016

18 mars 2016

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est saisi d'une demande de désignation d'un avocat de cet ordre pour former, devant le Conseil d'Etat, une requête en vue de laquelle l'intéressé n'a obtenu l'accord

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

L'OFII précise encore qu'il a conclu depuis 2019 un accord avec la Banque Postale pour faciliter les ouvertures de compte des demandeurs d'asile, ce qui a conduit cet établissement bancaire à mettre en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366683

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

pour satisfaire, s'agissant de l'intervention du représentant de l'Etat dans la procédure d'évaluation des personnes sollicitant une protection en qualité de mineur non accompagné, aux exigences qui découlent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808380

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

de communication électronique, y compris le téléphone, pour l'ensemble des audiences devant les juridictions pénales autres que criminelles sans limitation tenant à la nature du contentieux et sans l'accord

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618549

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Marseille Bouches-du-Rhône , au titre des années 1966, 1967, 1968 et 1969 ; 2° lui accorde

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880364

Admin. suprême

5 février 2010

5 février 2010

janvier 2010 confirme la décision de refus de réexaminer sa candidature dans le cadre de l'appel à candidatures initial ; que la décision attaquée est illégale et se méprend sur les conséquences qui découlent

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024669996

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931735

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

d'établissement de la Société nationale des chemins de fer français, lequels regroupent plusieurs établissements locaux, qu'au niveau de chacun des établissements locaux dans lesquels, en vertu de l'accord

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987962

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

pas un projet d'infrastructure du domaine public fluvial, le moyen tiré de ce que le désaccord des conseils municipaux de Caumont-sur-Durance et Cavaillon aurait rendu les préfets incompétents pour accorder

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038546367

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

l'assurance-maladie signée le 25 août 2016, la télémédecine n'est normalement exercée, en principe, que par le médecin traitant d'un patient, dans le respect du parcours de soins coordonnés, et avec l'accord

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466242.20220804

Admin. suprême

4 août 2022

4 août 2022

humains ; - elle porte atteinte au droit d'asile, au droit à la vie privée et familiale, au principe de dignité de la personne humaine et au principe de non-discrimination dès lors que la préférence accordée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800121

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

l'audience des autres chaînes d'information en continu et sur le marché publicitaire ; - le CSA a inexactement apprécié l'atteinte à la viabilité économique et financière des chaînes i>Télé, BFM TV, RMC Découverte

Source officielle

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