ARTICLES 20 ET 21 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; QUE LES DISPOSITIONS

novembre 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture et de la forêt ont modifié l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes

à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale, lequel décret aurait fait obstacle au maintien de cette salariée sur son poste de travail, ainsi que par l'impossibilité de l'affecter à un autre

Berthier, président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information aux possesseurs d'un carnet de soins médicaux gratuits, émise par la direction interdépartementale chargée des anciens

soit procédé à l'insertion au Journal officiel d'un extrait de la décision du 27 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 janvier 2000 modifiant la nomenclature générale des actes

de l'emploi a invité le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à faire connaître aux caisses d'assurances maladie que ne devaient pas être pris en charge les actes

légalité de la procédure suivie ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 7 août 1975, la formation du Conseil supérieur des hôpitaux compétente pour examiner le projet de décret relatif aux actes

grossesses alors que l'enfant à naître ne sera pas atteint de trisomie, ne suffit pas à établir que l'arrêté attaqué comporterait une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que la nomenclature des actes

légalité de la procédure suivie ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 7 août 1975, la formation du conseil supérieur des hôpitaux compétente pour examiner le projet de décret relatif aux actes

Constituent des honoraires abusifs au sens de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un

sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale " ; qu'il résulte de ces dispositions

arrêté du ministre chargé de la santé" ; qu'ainsi, cet article, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 372 du code de la santé publique, définit les "personnes" pouvant pratiquer des "actes

leur propre établissement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 7 août 1975, la formation du Conseil supérieur des hôpitaux compétente pour examiner le projet de décret relatif aux actes

TONIN a, comme ses confrères, la qualité de codirecteur, et est responsable, solidairement avec eux, de la méconnaissance de la nomenclature des actes de biologie médicale ; qu'il ressort des pièces du

non côtés à la nomenclature des actes de biologie médicale ", pondérée à 35 % ; 10.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant qu'il soit statué sur la demande de la société de laboratoires de biologie médicale

sociale, relève de la compétence d'un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de la santé et du ministre chargé de l'agriculture, l'établissement de la nomenclature des actes

ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 fixant la nomenclature des actes

ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 fixant la nomenclature des actes