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de tutelle et ne relève pas, en conséquence, de la catégorie des actes réglementaires des ministres dont le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en premier et dernier ressort ; 3.

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statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 91