CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007872060
30 novembre 1994
faite à la date à laquelle le préfet avait fixé le périmètre de remembrement et, d'autre part, que la règle de l'équivalence, dont le respect doit être apprécié au regard de l'ensemble des parcelles et non
5 SS
CETAT:CETATEXT000008082430
28 juillet 2000
de douze à sept ; que si les parcelles d'attribution ZM 15 et ZD 20 sont distantes de mille mètres du centre d'exploitation, cette circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à entraîner une aggravation
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005652
26 mars 2007
A, militaire de carrière, par arrêté du 9 juin 1992, pour une infirmité dont l'origine a été reconnue par preuve s'agissant d'une infirmité aggravée par blessure reçue par fait de service le 14 avril 1982
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703658
17 octobre 2008
qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la cour administrative d'appel a jugé que Mme A n'établissait pas que, comme elle le soutenait, son état de santé s'était aggravé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007697981
9 juillet 1986
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 11 juin 1970, lorsque la demande de déclaration d'utilité publique "porte sur des ouvrages non souterrains
CETAT:CETATEXT000007841899
9 novembre 1994
terrain à bâtir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la distance moyenne entre le centre d'exploitation et les terres de la requérante qui s'apprécie sur l'ensemble de la propriété et non
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455047.20211230
30 décembre 2021
1705588 du 13 avril 2018, le tribunal administratif a ordonné une expertise en vue de rassembler les éléments permettant de déterminer si la pathologie de Mme C présente un lien direct, certain mais non
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081278
25 juin 2008
collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non
CETAT:CETATEXT000019081279
CETAT:CETATEXT000007894790
16 décembre 1996
rural, dans sa rédaction alors en vigueur ; Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d'un chemin d'exploitation le long de la parcelle ZT 21 attribuée au requérant aggrave
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476254.20240424
24 avril 2024
l'arrêt qu'elle attaque, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce que, pour juger que sa responsabilité est engagée à hauteur de l'entier dommage et non
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476313.20240222
22 février 2024
26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non
CETAT:CETATEXT000020288734
18 février 2009
l'accident ; que devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun et devant celui de la cour administrative d'appel de Paris, Mme A a indiqué sa qualité de fonctionnaire de l'Etat et le nom
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865662
8 juillet 2016
G...et MmeD..., et depuis la place du village de Châteauneuf-Val-Saint-Donnat, où se situait la propriété de MmeH..., et non depuis l'habitation de chacune de ces personnes, la cour a commis une erreur
CETAT:CETATEXT000007756873
14 mars 1990
dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 et applicable à la date à laquelle la commission départementale a pris la décision contestée : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non
CETAT:CETATEXT000020541141
10 avril 2009
la vie professionnelle et familiale de l'intéressée ainsi que sur sa capacité à pratiquer ses activités de loisirs habituelles ; qu'elle est à l'origine d'une inquiétude permanente liée au risque d'aggravation
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411867
30 décembre 2013
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident " ; que le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000043079988
28 décembre 2020
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
CETAT:CETATEXT000024115551
1 juin 2011
intéressés ont été informés de l'obligation de recourir à ce ministère, doit être écarté des débats ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agissant en son nom
SECTION
CETAT:CETATEXT000007685706
22 février 1980
DEMEURANT A BONAT COMMUNE DE MONS, RANDAN PUY-DE-DOME ET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'UNIQUE DONATAIRE DE SON PERE HENRI X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE
Page 32 sur 76