, LES INTERETS DE DROIT DE L'INDEMNITE A LUI ALLOUER : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX QUE LE SIEUR X...

d'aide au retour à l'emploi, a renvoyé celle-ci devant la commune de Saint-Estève pour qu'il soit procédé, dans un délai de deux mois, au calcul et au versement de cette allocation due à compter de la

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er juin 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité au

FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Obligation pour l'administration d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a recueillis par l'exercice de ce droit - a) Existence alors

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder

X... ; °2 rejette la demande présentée par M.

Par un jugement n° 1705255 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les conclusions de sa demande relatives à l'allocation de logement familiale comme portées devant un ordre

le recours gracieux formé par cette dernière contre la décision, en date du 19 février 1990, lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2° de rejeter la demande présentée par

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA -Allocation par le tribunal administratif d'une rente correspondant à un capital supérieur à l'indemnité

l'ordonnance n° 1410978 du 4 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

de Toulouse a rejeté cette demande ; 2.

A, qui justifie son licenciement, sa demande de versement du pécule prévu à l'article 12 précité ne peut qu'être rejetée ; Sur l'allocation d'assurance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12

Z demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt en date du 6 novembre 2003 de la Cour des comptes par lequel celle-ci a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date

A a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de cette décision en tant qu'elle procédait à la retenue précédemment mentionnée ; Considérant que, pour faire droit à la demande de M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 11 janvier 1991 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé, à la demande de M.

X..., la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Isère du 30 mai 1990 lui refusant le versement de l'allocation compensatrice ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission centrale

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande