de l'autorisation du ministre. 2.

reconduite à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

. ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 mars 1997 rejetant la demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de

demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes du III de l'article 2 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2000 du préfet de

rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant

le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Yves A, a annulé, d'une part, le jugement du 3 février 2005 du tribunal administratif de Melun rejetant la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2003 du ministre des

. ; M. et Mmes X..., B... et Z... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 octobre 1985 par laquelle

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°)

du 4 avril 2003 du maire de la commune de Piriac-sur-Mer délivrant à la société Poitevin constructions l'autorisation de créer un lotissement sur un terrain situé au lieu-dit Kerdrien et, d'autre part

Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2004 par lequel le préfet de l'Orne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté

X ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, ... l'étranger

Loïs X..., élisant domicile à la mairie de Petit-Bourg (97170) ; la COMMUNE DE PETIT-BOURG et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2000 du tribunal administratif de

A, annulé le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 5 juillet 2004 annulant l'arrêté du 17 décembre 2002 accordant à M.