Par un arrêt n° 14PA03125 du 26 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.B..., annulé le jugement du 20 mai 2014, la délibération du Conseil de Paris des 22 et 23 avril 2013

31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1992 par laquelle le maire de La Flotte a fait opposition à la déclaration

X..., le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande par son jugement du 13 février 1997 ; que, sur appel de M.

Par un arrêt n° 21PA04682 du 14 février 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 1996 et 20 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL C.M.E.D., dont le siège est .

Y... par arrêté du maire de Molines-en-Queyras en date du 20 février 1989 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens

Georges X..., l'arrêté du 24 juillet 1991, par lequel son maire a interdit à toute circulation automobile l'accès de la rue de Cuverville, au droit de la rue des Solitaires ; 2°) de rejeter la demande

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X... Y..., demeurant ... au Péage de Vizille à Vizille (38220) ; M.

Par un arrêt n° 18DA00144, 19DA02330 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme B D et par le groupement foncier agricole contre ce jugement.

Par un arrêt nos 20TL03577, 20TL03580 du 24 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté les appels formés par la société CDPL et la commune de Pertuis contre ce jugement.

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Par un arrêt nos 21LY02757, 21LY02794 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du maire de Megève, annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté les demandes d'annulation

au suivant de liste, il y avait lieu de renouveler le conseil municipal de cette commune avant qu'il soit procédé à l'élection d'un nouveau maire ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêt du 26 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre

Vu le décret du 2 mars 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'appel principal de la ville de Clermont-Ferrand

Ces mesures ont été précisées par une circulaire du ministre de l'intérieur du 9 mars 2020 relative à l'organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d'épidémie de coronavirus

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 6 mai 1997, le préfet du Var a qualifié de projet d'intérêt général (PIG) le projet de protection de la

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 1991 par lequel le maire

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRIMAUD, représentée par son maire

Petre la somme de 5 000 F ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratifde Strasbourg en date du 14 mai 1991 est annulé.