28-08-06-01-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE D'APPEL -Validation d'élections - Portée - Validation globale, y compris

demande présentée par la communauté urbaine de Lyon devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 ; Vu le décret du 26 mars 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X..., il découle des dispositions de la loi du 31 décembre 1987 qu'il n'appartient qu'à la cour administrative d'appel territorialement compétente de connaître de l'appel interjeté par le ministre de l'emploi

. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 22 décembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement d'office

jour, à compter du 16ème jour suivant la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu, enregistrée le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 9 avril 2009 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

dans les nuits du 30 septembre au 1er octobre 1983 et du 1er au 2 octobre 1983.

Par une décision du 14 mars 2022, sur appel de M.

COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52, rue d'Anjou à Paris (75008) ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 15LY02975 du 1er février 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et a rejeté sa demande.

, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée devant cette Cour par M.

Vu 1°), sous le numéro 151 349, l'ordonnance en date du 20 août 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE CHARTRES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel

La commune de Dugny fait appel de ce jugement. 2.

autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.122-7, L.122-8 et R.122-5 ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE LE 14 FEVRIER 1979 A LA COMMUNE DE LACAPELLE-VIESCAMP ; QUE, PAR SUITE, L'APPEL

1992 vaut renonciation tacite à l'exercice du droit de préemption ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel