En ce qui concerne le respect des dispositions en matière d'aménagement du territoire : 15.

jugement du 4 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société en nom collectif

VU 1° SOUS LE N° 42.399 L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 8 MARS 1982, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL

du 19 juillet 1971 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier

Vu l'arrêt n° 11PA01475 du 13 juillet 2012, enregistré le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Par un arrêt nos 19MA01905, 19MA04584 du 18 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Vu la décision en date du 29 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour la société anonyme Fromagerie Philipona dont le siège est

Par un arrêt n° 15NT01288 du 18 janvier 2017, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'arrêté du 1er

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

enregistré le 11 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt

Vu les procédures suivantes : La société Chantemerle a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le maire de Savigneux a refusé

De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'État dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants

Par un arrêt n° 10PA05344 du 7 juin 2012, la cour a annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté la demande principale présentée par la société devant les premiers juges mais fait

révisé, de la partie résiliée du marché, un pourcentage fixé à 4 % ; que la valeur des prestations non reçues par la commune que le titulaire du marché aurait dû exécuter en application de la partie