. ; 2°) son renvoi devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L. 39 et L. 47 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

civil et notamment ses articles 27-2 et 27-16 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Gérard Z..., administrateur civil, chargé des affaires juridiques et du contentieux à la préfecture de police ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 2 septembre 1994

° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L. 15 et L. 51 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Y... par le maire de Saint-Barthélemy ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GRAND CARENAGE" est rejetée.

Article 2 : La décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en date du 10 août 1987, est annulée.

requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN) est rejetée.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

682 du code civil" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date de l'arrêté du maire de Fontaine-de-Vaucluse du 3 mai 1985 qui refuse le permis de construire demandé par M.

DES DOMAINES WOLTNER et le recours incident du ministre ne sauraient être accueillis ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE DES DOMAINESWOLTNER et le recours incident du ministre délégué auprès

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

trente-deux ans s'ils appartiennent au cadre spécial ou à un service de l'armée de terre" ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 641339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708

de la publication prescrite par l'article 63 ( ...) et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent" ; qu'aux termes de l'article 47 du même code : "Tout acte

est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La note de service du 18 décembre 1986 du ministre de l'agriculture est annulée.